L'association de consommateurs UFC-Que Choisir lance mercredi la première action de groupe en France, contre l'administrateur de biens immobiliers Foncia, comme la loi l'y autorise désormais dans une version très encadrée de la fameuse "class action" à l'américaine.
Connue pour ses coups, l'association a dégainé au premier jour de l'entrée en vigueur de cette disposition inédite dans le droit français, introduite par la loi Hamon sur la consommation.
L'UFC va assigner Foncia devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre pour lui réclamer l'indemnisation de locataires, 318.000 selon son estimation, ayant payé indûment des frais d'expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur cinq ans.
Pour soutenir son action, l'association s'appuie sur la condamnation de Foncia pour cette même pratique, en décembre par le TGI de Paris. Le tribunal avait considéré comme illicite la pratique consistant à percevoir auprès d'un locataire des frais d'expédition de quittance facturés 2,30 euros et dénommés "service d'avis d'échéance".
Une fois lancée la procédure, l'UFC devra obtenir un premier jugement dit de responsabilité qui, une fois définitif (après éventuel appel et pourvoi en cassation), ouvrirait la voie à une indemnisation, dans un second temps.
Si ce jugement sur la responsabilité est favorable à l'association, s'ouvrira une période de "deux à six mois" au cours de laquelle les consommateurs estimant appartenir au groupe lésé pourront rejoindre la procédure et faire une demande d'indemnisation, moyennant la fourniture de documents (quittances, factures, etc). A l'issue d'une nouvelle audience, le tribunal statuera sur ces demandes d'indemnisation.
Compte tenu du fait qu'un premier jugement condamnant Foncia a déjà eu lieu, l'UFC estime que les "chances de succès sont raisonnables".
Néanmoins, "les consommateurs vont devoir être patients" car compte tenu des délais de justice et des éventuels recours que pourraient introduire Foncia, l'indemnisation pourra "prendre de nombreux mois, voire une dizaine années", a estimé Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir.
Néanmoins estime-t-il, "il était important d'agir rapidement avec une première action. Le logement est un poste de dépenses contraintes important pour les consommateurs et un secteur fortement inégalitaire dans les rapports entre locataires et bailleurs".
La secrétaire d'Etat à la Consommation, Carole Delga, s'est déclarée "très satisfaite de constater qu'une première action de groupe était lancée dès le jour de son entrée en vigueur". "Cela prouve que le dispositif était attendu et qu'il est efficace" en terme de réactivité, a-t-elle dit à l'AFP.
- D'autres actions "en préparation" -
Selon Mme Delga, d'autres actions de groupe "sont d'ores et déjà en préparation". Ce que M. Bazot a confirmé, évoquant notamment les secteurs bancaires ou de la téléphonie.
Néanmoins "on ne va pas partir dans des actions tous azimuts. On ne peut pas se permettre de décevoir, en donnant de faux espoirs aux consommateurs. Sans compter que ces procédures sont très couteuses" pour nous, les associations étant les seules maîtresses d'oeuvre sur ces procédures.
L'action de groupe fait en effet son entrée dans le droit français dans une version qui se veut très maîtrisée. Le gouvernement insiste sur le fait qu'elle diffère de la "class action" à l'américaine qui a, selon lui, conduit à des dérives. Elle est portée par "des professionnels indépendants, qui n'ont pas d'autres visées que la défense des consommateurs", a rappelé la secrétaire d'Etat à la Consommation.
Au total, quinze associations sont agréées et peuvent entamer une action de groupe. Outre l'UFC, l'AFP en a interrogé plus de la moitié, qui ont toutes écarté la perspective d'une action de groupe à très court terme.
Quant au champ d'application d'éventuelles actions, il sera limité à la vente de biens, à la fourniture de services et aux pratiques anticoncurrentielles.
Les domaines de la santé et de l'environnement en sont pour l'instant exclus, eux qui ont fait l'objet de dizaines de condamnations pharaoniques aux Etats-Unis. Celles-ci sont montées jusqu'à 145 milliards de dollars dans un jugement rendu en 2000 par un tribunal de Floride contre plusieurs cigarettiers, qui a ensuite été cassé par la Cour suprême de Floride.
Pour autant, Bercy n'a pas exclu que l'action de groupe soit plus tard étendue à ces domaines.