Le gouvernement a proposé une disposition législative qui limiterait les tarifs réglementés du gaz naturel aux seuls particuliers et petits professionnels, et en priverait progressivement les entreprises, pour clore un vieux contentieux avec Bruxelles, a-t-on appris mardi.
Un amendement gouvernemental au projet de la loi sur la consommation, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, a été déposé il y a quelques jours. Il vise à réformer le code de l'énergie afin d'exclure les "consommateurs non domestiques" des catégories pouvant bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, qui sont proposés par GDF Suez et une poignée de régies locales.
Ces consommateurs non domestiques (PME, grands sites industriels, administrations...) en seraient privés par étapes, en fonction de leur niveau de consommation, entre le début de 2014 et la fin de 2015.
Ceux qui bénéficiaient de ces tarifs réglementés devraient alors opter pour des offres dites de marché, aux prix libres, auprès du fournisseur de leur choix. Des dérogations sont prévues notamment pour certaines installations de chauffage collectif.
"Les autorités françaises et la Commission européenne sont parvenues à un accord concernant l'avenir des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les consommateurs non résidentiels qui met un terme au contentieux européen engagé par la Commission européenne en 2006", explique l'exposé des motifs de cet amendement.
"La limitation des tarifs réglementés de vente à une catégorie ciblée de consommateurs, les clients domestiques et les petits professionnels, rend notre dispositif législatif plus conforme au droit européen" et "cette concession met ainsi à l'abri les consommateurs domestiques, pour lesquels les tarifs réglementés de vente demeureront accessibles dans des conditions inchangées", ajoute le texte.
En effet, la Commission européenne avait entamé une procédure en 2006 contre le maintien en France de tarifs réglementés du gaz pour la clientèle non résidentielle, qu'elle juge contraire à la législation européenne.
170.000 clients sur 13 millions
Cette mesure, qui était donc largement attendue tôt ou tard, aura des conséquences variées selon la taille des entreprises. Elle concernera 170.000 clients sur 13 millions, selon GDF Suez, qui se dit "déjà mobilisé pour anticiper cette évolution (...) et accompagner ses clients".
Elle ne devrait quasiment rien changer pour les grands industriels fortement consommateurs de gaz, qui ont déjà quasiment tous abandonné les tarifs réglementés au profit d'offres moins chères.
Selon le dernier observatoire des marchés de la Commission de régulation de l'énergie, publié ce mardi, seuls 2% de la consommation de gaz de ces grands industriels restait soumise aux tarifs réglementés au premier trimestre. La proportion grimpe en revanche à 40% pour les autres clients non résidentiels.
"Cette suppression est progressive et elle était prévisible", a souligné à l'AFP un porte-parole de l'Uniden (Union des industries utilisatrices d'énergie), organisation qui défend les intérêts des grands industriels.
Par ailleurs, cette catégorie d'entreprises devrait pouvoir bénéficier de mesures de soutien spécifiques, grâce au gouvernement, qui a profité récemment d'un amendement à un autre texte législatif pour instaurer un statut d'industries "gazo-intensives", préparant ainsi le terrain à des dispositifs ciblés en leur faveur.
Quant à l'électricité, la loi Nome adoptée en 2010 prévoit déjà la disparition d'ici fin 2015 des tarifs réglementés d'EDF pour les clients non résidentiels (dits tarifs "jaunes" et "verts").
Quant aux particuliers, qui sont restés massivement fidèles aux tarifs réglementés de GDF Suez (à plus de 80%), rien ne changera pour eux.
La ministre de l'Ecologie et de l'énergie Delphine Batho avait elle-même assuré en avril que le gouvernement entendait conserver les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz pour les ménages, après un avis de l'Autorité de la concurrence qui avait recommandé leur suppression sur le marché du gaz.