L'Autorité des postes et télécoms, l'Arcep, a annoncé mardi avoir informé la justice d'un "manquement possible" de Skype "à son obligation de se déclarer en tant qu'opérateur de communications en France".
Après avoir demandé à plusieurs reprises sans effet à la société de téléphonie sur internet de se déclarer auprès d'elle en tant qu'opérateur de communications électronique, l'Arcep "vient d'informer (...) le Procureur de la République de Paris de ces faits, qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale", a indiqué le régulateur dans un communiqué.
Si tous les services fournis par Skype, propriété de Microsoft, ne constituent pas des services de communications électroniques, "tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d'appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde", note l'Arcep.
L'autorité rappelle que l'exercice en France d'une activité d'opérateur de communications électroniques ne requiert pas d'autorisation administrative, seulement une déclaration préalable, mais que s'y soustraire constitue cependant une infraction pénale.
"Le fait d'exercer une activité d'opérateur de communications électroniques, en particulier le fait de fournir un service téléphonique au public, implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l'acheminement des appels d'urgence et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires", rappelle l'Arcep.
Les utilisateurs de Skype peuvent passer des appels audio ou vidéo gratuits ou à bas coût via internet en utilisant leur ordinateur, un smartphone ou encore une tablette, sans passer par les réseaux de téléphonie fixe.