Le Conseil constitutionnel a validé mercredi l'essentiel de deux lois de finances objets d'un recours des parlementaires PS, notamment les mesures emblématiques comme la création d'une taxe sur les sodas, dans le budget 2012, et la TVA à 7% dans le dernier budget rectificatif 2011.
Le Parlement avait définitivement adopté le 21 décembre ces deux textes intégrant des mesures des plans de rigueur annoncés fin août, puis début novembre par le gouvernement.
Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011, appelé communément "collectif budgétaire", le quatrième de l'année, les parlementaires socialistes, qui avaient saisi les Sages le 23 décembre, s'en prenaient notamment à la hausse de la TVA à taux réduit de 5,5% à 7%, ciblant certains secteurs (restauration, transports, travaux de rénovation de logements).
Mais "ces dispositions, aux définitions claires, ne méconnaissent pas le principe d'égalité et sont conformes à la Constitution", ont jugé les Sages, selon un communiqué.
Dans ce collectif budgétaire ils ont donné raison aux requérants en censurant l'article 23 (relatif à des rachats de leurs propres actions par des sociétés non cotées) qui modifiait le code du commerce, et invalidé trois autres dispositions considérées comme des "cavaliers législatifs" (hors sujet).
Concernant le projet de loi de finances pour 2012, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs des parlementaires PS qui considéraient le texte "insincère" car fondé sur des prévisions de croissance selon eux caduques. Pour les Sages, le gouvernement a tenu compte dans des amendements de la modification des prévisions en cours de débat, et ce reproche d'"insincérité" n'est donc pas valable.
Le Conseil a aussi rejeté les critiques sur la taxe sur les boissons avec édulcorants, validée tout comme celle sur les boissons avec sucres ajoutés.
D'une part, font-valoir les juges constitutionnels, ces nouvelles contributions dites taxes sodas sont cohérentes "par rapport à l'objectif de santé publique initialement poursuivi". D'autre part, elles "sont applicables à un ensemble de boissons défini de manière objective et rationnelle", et le contribuable n'est pas traité de manière inégalitaire.
Dans ce texte, a été déclaré contraire à la Constitution l'article 19 --introduit par amendement PS au Sénat-- qui créait une taxe s'appliquant à des cessions dans le secteur audiovisuel dès lors que celles-ci avaient été validées par le CSA. Cette nouvelle imposition devait notamment s'appliquer au groupe Bolloré pour l'opération de cession à Canal+ de ses chaînes de la TNT Direct 8 et Direct Star.
Cette opération étant valorisée à 480 millions d'euros, une taxation à 5% aurait rapporté quelque 25 millions d'euros pour le budget de l'Etat. Mais les Sages ont jugé que l'agrément du CSA ne pouvait constituer "le fait générateur" de l'imposition.
Par ailleurs, six articles "cavaliers" ont été censurés: les articles 87 (HLM outre-mer), 118 (rapport sur le bénéfice de la "campagne double" aux anciens combattants d'Afrique du Nord), 119 (rapport sur les délais de jugement de la juridiction administrative), 127 (relations entre les agences de l'eau et l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques), 147 (rapport sur le sevrage tabagique) et 159 (rapport sur les véhicules hybrides).