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L'UE entame des démarches contre la France à propos du mandat d'arrêt européen

Nouvelles générales 02/12/2021 13:30
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© Reuters. La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France, Malte, la Lettonie, le Portugal et la Slovaquie pour transposition incomplète dans leurs législations respectives de la loi communautaire sur le mandat d'arrêt, en vigueu

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France, Malte, la Lettonie, le Portugal et la Slovaquie pour transposition incomplète dans leurs législations respectives de la loi communautaire sur le mandat d'arrêt, en vigueur depuis 2004.

Le mandat d'arrêt européen est une procédure judiciaire transfrontalière simplifiée permettant l'arrestation d'une personne et son défèrement pour des poursuites pénales, l'exécution d'une peine ou de mesures de privation de liberté.

Il est valable dans toute l'UE et a remplacé les anciens systèmes d'extradition entre les États membres.

Les cinq États concernés ont maintenant deux mois pour préciser comment ils prévoient de transposer le mécanisme de mandat d'arrêt européen, sous peine d'être poursuivis devant la plus haute juridiction de l'Union européenne.

(Reportage Jan Strupczewski; version française Valentine Baldassari, édité par Sophie Louet)

L'UE entame des démarches contre la France à propos du mandat d'arrêt européen
 

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Commentaires (1)
Roswel Alien
Roswel Alien 02/12/2021 18:12
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Je suis Français, pas europeo-machinchose, je lui dis 🖕 à l'UE des 27 et bientôt 30 puis 33...35...
 
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