Indemnisation des démissionnaires, lutte contre la précarité, gouvernance... Voici les principaux points de l'accord sur l'assurance chômage finalisé jeudi par les partenaires sociaux et mis à la signature.
- Indemnisation des démissionnaires -
Les salariés qui démissionnent avec un "projet de reconversion professionnelle" pourraient bénéficier d'une indemnisation chômage, dont le montant et la durée seraient équivalents aux allocations chômage de droit commun.
Pour être éligible, il faudrait justifier, au minimum, d'une ancienneté "ininterrompue" de sept ans dans l'emploi et avoir un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire après une validation des acquis de l'expérience. Le projet devrait répondre "aux besoins du marché du travail".
Le caractère "réel et sérieux" du projet devrait être validé, en amont de la démission, par une "attestation" délivrée par une "commission paritaire régionale". En cas de refus, le salarié pourrait compléter son dossier dans un délai d'un mois et disposerait d'un "droit de recours amiable".
Le salarié devrait démissionner dans les six mois après avoir obtenu l'attestation et pourrait déposer une demande d'indemnisation à Pôle emploi.
Pôle emploi devrait ensuite contrôler la mise en oeuvre effective du projet, notamment au cours d'un "entretien de suivi approfondi" organisé au dernier mois de mise en oeuvre du projet. En cas de manquement, le versement des allocations serait interrompu. Dans ce cas, le demandeur d'emploi pourrait de nouveau demander une indemnisation quatre mois plus tard, en prouvant qu'il cherche activement un emploi.
Les partenaires sociaux se réuniraient au moins tous les 12 mois pour vérifier l'équilibre financier de la mesure, afin qu'elle ne dépasse pas de manière excessive 180 millions d'euros par an.
- Indemnisation des indépendants -
Le texte plaide pour un régime distinct de l'Unédic, "public" et "financé par l'impôt", "ouvert à tous les indépendants", qui bénéficieraient d'une prestation en cas de "liquidation judiciaire". Des "régimes privés" pourraient proposer, en sus, des "prestations complémentaires".
Il prévoit que les partenaires sociaux gardent la main concernant la protection sociale des "+nouveaux+ travailleurs", comme les travailleurs des plateformes (Uber, Deliveroo...), en créant un groupe de travail réunissant organisations syndicales et patronales, chargé de proposer, avant fin 2018, des évolutions réglementaires.
- Lutte contre les contrats précaires -
Toutes les branches professionnelles devraient ouvrir des négociations pour prendre des "mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d'allonger les durées d'emploi" et des "mesures relatives à l'organisation du travail et à la gestion de l'emploi".
Les partenaires sociaux de branches devraient, "lorsque cela est possible", se fixer des "objectifs quantitatifs et qualitatifs", qui seraient contrôlés par un "groupe de suivi paritaire".
Les négociations devraient aboutir avant la fin 2018.
Le texte mentionne la menace du gouvernement d'instaurer un bonus-malus s'il juge insuffisantes les mesures prises par les branches. Cette épée de Damoclès fait partie intégrante de "l'équilibre" de l'accord, est-il précisé.
L'accord prévoit aussi la création d'un "outil de suivi statistique" pour mieux "caractériser" et "comprendre" les causes des fins de contrats courts.
- Gouvernance -
L'accord prévoit que la négociation paritaire continue de "définir en toute autonomie les règles d'indemnisation et le niveau de ressources nécessaires" du régime, avec l'objectif, à terme, de se passer de "la garantie financière accordée par l'Etat".
Il demande une "clarification" des rôles de la solidarité nationale ou de l'assurance chômage et suggère l'instauration d'une "conférence pour l'emploi" réunissant Etat et partenaires sociaux, qui fixerait des "objectifs communs au régime de solidarité", c'est-à-dire les minima sociaux, "et au régime assurantiel", c'est-à-dire l'assurance chômage.