Le ministère des Finances doit-il être seul à pouvoir déclencher des poursuites pénales en cas de fraude fiscale ? La justice s'élève contre ce "verrou", qui a défrayé la chronique lors du scandale Cahuzac.
"Le monopole de l'administration fiscale pour déclencher les poursuites restreint le plein exercice de l'action publique et explique en partie que la variété des sanctions pénales en matière de délit fiscal ne se déploie pas", dénonçait la procureure du Parquet national financier (PNF), Eliane Houlette, fin janvier.
Actuellement, seule l'administration fiscale peut décider quel contribuable ou quelle entreprise est susceptible d'être poursuivi(e) pour fraude fiscale.
Elle transmet ensuite le dossier à la Commission des infractions fiscales (CIF), dont elle suit l'avis. Cette autorité indépendante reçoit en moyenne 1.000 dossiers par an et en valide environ 95%.
"Nous avons des contacts constants avec les parquets (...) et, à aucun moment, le moindre membre du parquet, fût-il éminent, ne nous a saisis de la moindre difficulté", a assuré le directeur général des finances publiques, Bruno Parent, lors d'une audition à l'Assemblée nationale, qui mène en ce moment une mission sur le sujet.
Cette mission a été mise en place début 2018 après une offensive infructueuse de six groupes parlementaires de tous bords pour faire sauter le "verrou de Bercy".
Jeudi, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a lui aussi défendu le principe du mécanisme. Tout en se disant ouvert à une "amélioration" du dispositif pour une fraude fiscale d'un montant important.
Un argument régulièrement développé par les tenants du "verrou" est le fait que la fiscalité serait une matière complexe, difficile à appréhender. Un point de vue balayé par le procureur de la République de Paris, François Molins, lors de son audition par les députés.
Les juges disposent de "techniques spéciales d'enquête (...) qui permettent à l'autorité judiciaire d'aller au-delà des méthodes d'investigation de l'administration fiscale", a-t-il affirmé.
- "Name and shame" -
Ce mécanisme s'est retrouvé au coeur du débat public au moment de l'affaire Jérôme Cahuzac, alors ministre du Budget, accusé de fraude fiscale.
S'il n'avait pas démissionné, M. Cahuzac aurait dû lui-même décider s'il faisait suivre à la CIF son dossier afin qu'elle se prononce sur d'éventuelles poursuites. Un cas ubuesque que les détracteurs du "verrou" brandissent régulièrement.
L'ex-ministre, pourfendeur de la fraude fiscale lorsqu'il était au gouvernement, a été condamné en première instance à trois ans de prison ferme pour ses comptes cachés à l'étranger, une victoire pour le PNF, créé justement après le scandale. Après son procès en appel en février, il saura le 15 mai si sa peine est ou non confirmée.
Dans d'autres cas, comme le scandale d'évasion fiscale des Panama Papers, le parquet national financier n'a pas pu lancer des investigations concernant certains potentiels fraudeurs fiscaux, faute d'initiative de Bercy.
Pour contourner le "verrou", la justice peut décider de poursuivre l'infraction de "blanchiment de fraude fiscale", qui échappe, elle, au mécanisme.
Sur la seule année 2017, s'est félicitée Mme Houlette, le total des amendes et confiscations infligées par le PNF a approché les 800 millions d'euros, un montant en forte hausse par rapport à 2016 car gonflé par les 300 millions d'euros payés par HSBC (LON:HSBA) pour éviter un procès pour blanchiment de fraude fiscale.
"Lorsqu'on va sur le terrain pénal, on ne cherche pas la sanction financière, mais une peine de prison ou une interdiction d'être candidat à un marché public. Quand le PNF se gargarise des sanctions financières qu'il inflige, il se trompe de combat", estime cependant Jean-Pierre Lieb, interrogé par l'AFP. Avocat au sein du cabinet EY, il est ancien chef du service juridique de la fiscalité à la Direction générale des finances publiques à Bercy.
Mais la publicité de la sanction, pénale ou financière, peut avoir un effet dissuasif.
C'est sur ce principe, le "name and shame" ("nommer et faire honte"), que le gouvernement entend prochainement désigner publiquement les fraudeurs fiscaux pour les cas les plus graves, a indiqué début février Edouard Philippe.