Exonérations des dons aux victimes des attentats, fiscalité écologique ou aide aux particuliers-employeurs, le Parlement a adopté définitivement jeudi le budget rectificatif 2015, riche de mesures hétéroclites.
OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CREDIT
Le PFLR prévoit 6,3 milliards d'euros d'économies supplémentaires, réparties entre trois mds d'économies supplémentaires sur les crédits des ministères, une baisse d'un milliard de la contribution française au budget européen et une réduction de la charge de la dette de deux mds. Ces économies servent à financer autant de dépenses, en partie militaires: 650 millions supplémentaires liés au surcoût des opérations extérieures, ainsi que 170 millions d'euros liés aux 7.000 militaires de l'opération Sentinelle déployés sur le territoire après les attentats de janvier. Autres dépenses en augmentation, celles liées à l'emploi, avec 641 millions pour financer 100.000 contrats aidés.
FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE, ENERGETIQUE ET AGRICOLE
- Le projet de budget 2016 a déjà prévu l'augmentation de 1 centime des taxes sur le gazole en 2016, puis en 2017, et la baisse d'autant de celles sur l'essence pour réduire l'avantage fiscal du premier. Le PLFR ajoute une seconde modulation pour soutenir les biocarburants: une baisse supplémentaire de 1 centime par litre pour l'essence SP95-E10 (qui contient jusqu’à 10% de bioéthanol) et d’une hausse d’un centime pour les autres essences (SP95 et SP98 "classiques").
- La contribution climat énergie, sorte de taxe carbone intégrée aux taxes sur les carburants et le fioul, passera de 22 euros par tonne de carbone en 2016 à 30,5 euros en 2017.
- La contribution aux charges du service public de l'électricité (CSPE), prélevée sur les factures d'électricité pour financer principalement les énergies renouvelables, est modifiée. Les députés pourront se prononcer sur son montant jusqu'ici fixé chaque année par le gouvernement.
- L'indemnité kilométrique vélo, mécanisme pour inciter les salariés à se rendre au travail à vélo, fera l'objet d'une exonération d'impôt et de cotisations plafonnée à 200 euros par an et par salarié.
- Remplacement du régime du bénéfice forfaitaire agricole déterminé à partir de critères physiques (surface, catégorie d’exploitation, zone géographique) par un régime de "micro-bénéfices agricoles" calculé sur les revenus d'activité avec un abattement de 87%.
ENTREPRISES ET EMPLOI
- Réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers-employeurs portée à deux euros pour toutes les activités de services à la personne (aide aux personnes âgées, handicapées...). Elle est actuellement de 0,75 euro, et de 1,5 euro pour les activités de garde d’enfants de 6 à 13 ans.
- Elargissement de l'avantage fiscal "Madelin" pour le financement des petites et moyennes entreprises.
- Mise en conformité avec le droit européen des règles fiscales concernant les entreprises mères et leurs filiales en matière d'imposition des dividendes.
- Geste fiscal en faveur de prêts à des PME via des plateformes de financement participatif.
CONSEQUENCES DES ATTENTATS
- Les dons consentis après un acte de terrorisme en France ou à l'étranger au profit des victimes, ou, si ces dernières sont décédées, de leurs proches, seront exonérés de droits de mutation.
- Création d'un fonds de 4 millions d'euros destiné à aider les salles de spectacle face aux annulations dues aux attentats et aux dépenses de sécurité.
COLLECTIVITES LOCALES
- Création d'un fonds de soutien exceptionnel de 50 millions d'euros à destination des départements les plus en difficulté financièrement.
- Modification de la surtaxe sur les terrains non bâtis constructibles en zones "tendues". Cette mesure censée permettre la libération du foncier pour la construction de logements avait entraîné de très fortes hausses d'impôt pour un peu plus de 1.700 propriétaires de terrains à bâtir.