Investing.com — La Federal Trade Commission (FTC) a donné son approbation à une pétition déposée par Enbridge Inc. visant à réexaminer et à annuler l'ordonnance finale de consentement de la Commission datant de 2017. Cette ordonnance était liée à la fusion d'Enbridge avec Spectra Energy Corp. La FTC a conclu que les exigences de l'ordonnance de consentement ne sont plus nécessaires, Enbridge ayant cédé sa participation dans le Discovery Pipeline, un gazoduc concurrent.
L'ordonnance de consentement de 2017 avait été émise suite à l'acquisition de Spectra par Enbridge, qui avait conduit Enbridge à détenir indirectement une participation dans le Discovery Pipeline. Ce gazoduc est un concurrent majeur du Walker Ridge Pipeline d'Enbridge. La FTC craignait que l'acquisition de Spectra par Enbridge puisse potentiellement donner à Enbridge accès à des informations concurrentielles sensibles concernant le Discovery Pipeline. Sans garanties appropriées, on redoutait qu'Enbridge puisse se livrer à des comportements anticoncurrentiels, ce qui aurait pu nuire à l'avantage concurrentiel du Discovery Pipeline ou faciliter une coordination au sein de l'industrie.
L'ordonnance de 2017 de la FTC visait à régler les accusations selon lesquelles la fusion entre Enbridge et Spectra pourrait potentiellement nuire à la concurrence sur le marché du transport de gaz naturel par pipeline dans les zones de production du Golfe d'Amérique. Selon l'ordonnance, Enbridge était tenue de créer des pare-feu pour restreindre son accès aux informations non publiques concernant le Discovery Pipeline. De plus, à l'exception de deux cas limités, les membres du conseil d'administration des sociétés affiliées à Spectra détenant une participation de 40 % dans le Discovery Pipeline devaient s'abstenir de tout vote concernant ce gazoduc.
En décembre 2024, Enbridge a demandé à la Commission de réexaminer et d'annuler l'ordonnance de 2017, citant la vente de sa participation minoritaire dans le Discovery Pipeline au propriétaire majoritaire du partenariat qui détenait le Discovery Pipeline, The Williams Companies, Inc. L'ordonnance de la FTC stipule qu'à la suite de la cession par Enbridge de tous ses intérêts dans le gazoduc concurrent, les préoccupations concurrentielles et les mesures correctives de l'ordonnance de 2017 destinées à y remédier ne sont plus nécessaires.
La Commission a approuvé la pétition d'Enbridge visant à rouvrir et à modifier l'ordonnance par un vote de 2-0. La FTC poursuit son travail pour favoriser la concurrence, protéger et éduquer les consommateurs. Elle fournit des ressources et des informations sur les avantages de la concurrence pour les consommateurs et sur la façon de déposer une plainte antitrust.
Cet article a été généré et traduit avec l'aide de l'IA et revu par un rédacteur. Pour plus d'informations, consultez nos T&C.