L'Autorité de la concurrence a annoncé jeudi s'auto-saisir pour "vérifier" le respect d'un des engagements pris par Numericable dans le cadre du rachat de SFR, concernant la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom à la Réunion et Mayotte.
En octobre dernier, l'Autorité avait donné son feu vert au rachat de l'opérateur mobile SFR par le câblo-opérateur Numericable (Altice), en l'assortissant de cinq engagements, parmi lesquels la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom (Only) à La Réunion et à Mayotte.
Elle indique jeudi ouvrir "une procédure par laquelle elle examine les conditions de mise en oeuvre de cette cession".
Le rapprochement des activités de SRR, filiale de SFR, et d'Outremer Telecom (détenu par Altice), "conférerait à Numericable un pouvoir de marché significatif dans le secteur de la téléphonie mobile dans l'Océan Indien (66% de parts de marché à La Réunion, 90% à Mayotte)", rappelle l'Autorité.
Numericable s'était alors engagé à céder les activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom (Only) à la Réunion et à Mayotte, mais aussi à "préserver la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité de ces activités jusqu'à leur cession".
C'est sur ce dernier point que l'Autorité s'est auto-saisie: car si le processus de cession d'Outremer Telecom suit son cours avec le dépôt de plusieurs offres, elle s'interroge cependant sur "les conditions qui président à cette cession".
Au cours du mois de novembre 2014, Outremer Telecom a en effet annoncé une hausse du tarif de ses principaux forfaits de téléphonie mobile, "aussi bien pour les nouvelles souscriptions que pour les abonnements en cours à partir du 1er janvier 2015", indique le communiqué.
"Ces hausses tarifaires ouvrent pour les clients concernés un droit de résiliation anticipé de leur abonnement", et l'Autorité dit s'interroger sur "la compatibilité de cette décision avec les obligations souscrites par Numericable".
"Le collège de l'Autorité a décidé de se saisir pour vérifier le respect de cet engagement. Cette décision ne préjuge en rien des suites qui pourraient être données par l'Autorité, en fonction des pouvoirs que lui donnent les textes en matière de contrôle des concentrations", tient-elle à souligner.