Lors du décès de son titulaire, le PEA ne peut être transmis tel quel aux héritiers. Si ce décès entraîne la clôture du PEA, il appartient aux ayants droit de décider du sort des titres hérités. Le teneur de compte doit alors exécuter dans un délai raisonnable les instructions reçues du notaire de la succession.
Les faits M. X a hérité de son père, décédé le 10 octobre 2017, un compte-titres PEA.
Par l’intermédiaire du notaire en charge de la succession, l’indivision successorale a demandé au teneur de comptes qu’il procède à la vente de l’ensemble des titres, puis au virement des sommes en résultant sur le compte de l’étude notariale.
Toutefois, malgré plusieurs relances, les ayants droit déclarant en avoir besoin pour régler les frais de succession, le virement résultant de la cession de ces titres n’était toujours pas effectué fin août 2018.
M. X a alors sollicité mon intervention.