Investing.com -- Japan Tobacco, ainsi que British American Tobacco et l’activité canadienne de PMI, ont accepté de verser un total de 32,5 milliards de dollars canadiens, soit 22,6 milliards USD, pour régler les litiges en cours concernant les risques sanitaires liés aux produits du tabac au Canada. Cet accord mettra fin à l’incertitude qui planait sur les opérations mondiales des entreprises depuis des décennies.
Les filiales canadiennes de ces géants du tabac ont déposé des documents auprès d’un tribunal ontarien le 27 février, exprimant leur engagement commun à régler toutes les réclamations en cours liées au tabac dans le pays. Cette décision fait suite à une série de procédures judiciaires, débutant en mars 2019 lorsque la Cour d’appel du Québec a rejeté un appel concernant deux recours collectifs contre trois entreprises canadiennes de tabac, dont JTI-Macdonald Corp., une filiale de Japan Tobacco.
Suite à ce rejet, JTI-Macdonald Corp. a demandé et obtenu une protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Cela a permis à l’entreprise de suspendre toutes les procédures judiciaires et l’exécution des jugements au Canada, lui permettant de préserver ses actifs et de poursuivre ses activités. Ses codéfendeurs, Imperial Tobacco Canada et Rothmans, Benson & Hedges, ont également obtenu la protection de la LACC en mars 2019.
Depuis lors, les entreprises participent à un processus de médiation ordonné par le tribunal avec les représentants de multiples plaignants, incluant les demandeurs du recours collectif québécois et tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le but de parvenir à une résolution finale de tous les litiges en cours.
En octobre 2024, le médiateur nommé par le tribunal et les contrôleurs de la LACC ont proposé un plan selon lequel les trois entreprises verseraient un total de 32,5 milliards de dollars canadiens pour régler les litiges. Après une audience en janvier 2025, les entreprises sont parvenues à un accord sur la répartition des paiements entre elles, qui était une question importante non résolue. Les modifications proposées ont été déposées auprès de la Cour supérieure de l’Ontario le 27 février.
En conséquence de cet accord, Japan Tobacco prévoit d’enregistrer une provision pour pertes liées aux litiges concernant le paiement du montant du règlement en tant que charge d’exploitation pour l’exercice 2024. Le montant de la provision liée au règlement canadien est estimé à moins de 400 milliards de yens. L’entreprise a annoncé qu’elle fournira des états financiers mis à jour dès que le montant final de la provision sera déterminé.
Malgré l’impact financier du règlement, Japan Tobacco a déclaré qu’il n’y aura aucun changement au dividende par action prévu pour l’exercice 2024 de 194 yens, comme annoncé le 13 février 2025. Le règlement proposé reste soumis à l’approbation du tribunal.
Cet article a été généré et traduit avec l’aide de l’IA et revu par un rédacteur. Pour plus d’informations, consultez nos T&C.