1- La Loi de finances pour 2020 : les principales mesures concernant les particuliers a) Changement dans les anciens contrats d’assurance vie
Les contrats souscrits avant 1983 (les plus anciens), bénéficiaient auparavant d’un régime fiscal dit avantageux en cas de rachat étant donné que les gains occasionnés étaient exonérés d’impôt sur le revenu. Désormais la loi de finances met un terme à ce régime puisque les contrats seront soumis au régime de droit commun des contrats de plus de huit ans. En effet, même si l’assurance-vie figure toujours parmi les placements préférés des Français, la fiscalité qui lui est applicable évolue.
b) Régime de l’apport-cession
Le dispositif du report d’imposition des plus-values est aménagé dans le cadre de réinvestissements au profit de structures de capital-investissement. La loi de finances pour 2020 introduit la faculté de dissocier :
- L’engagement de souscription de titres auprès de la structure d’investissement (dans le délai général de 2 ans suivant la cession des titres détenus par le holding) ;
- De la libération des fonds (dans un délai de 5 ans à partir de l’engagement de souscription), et lorsque le « fonds professionnel » prévoit la possibilité d’appel progressif des capitaux.
Enfin, en cas de donation des titres reçus en rémunération de l’apport, le délai de conservation par le donataire passe de 18 mois à 5 ans, voire à 10 ans en cas de réinvestissement dans des structures de capital- investissement.