PARIS (Reuters) - Le suicide ou la tentative de suicide d'un fonctionnaire sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service pourra être reconnu comme "un accident de travail" ouvrant droit à une indemnisation, a jugé mercredi le Conseil d'Etat.
La haute juridiction a rappelé qu'un accident survenu sur le lieu de travail pendant les horaires de service présentait le caractère d'un accident de service pour un fonctionnaire "en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service".
Mais la section du contentieux, assouplissant sa jurisprudence antérieure, a jugé que ces principes "sont applicables au cas du suicide ou de la tentative de suicide", précise-t-elle dans un communiqué.
Si les faits n'interviennent pas sur le lieu de travail, ils doivent présenter "un lien direct avec le service" pour être reconnus comme des accidents de travail, rappelle le Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat avait été saisi par une fonctionnaire territoriale qui avait essayé de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail en 2009. Elle avait ensuite demandé que cette tentative soit reconnue comme un "accident de service". Mais sa requête avait été rejetée par la mairie qui l'employait.
Dans sa décision, le Conseil d'Etat a annulé la décision du tribunal administratif de Bordeaux déboutant la plaignante et renvoyé l'affaire devant le-dit tribunal. Il a également condamné la mairie qui employait la fonctionnaire à lui verser 3.000 euros.
(Gérard Bon, édité par Sophie Louet)