Voici les principales dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, soumis mardi au vote de l'Assemblée nationale:
- Déficit
Le déficit de la Sécu doit être réduit à 2,2 milliards d'euros en 2018, niveau inédit depuis 17 ans. Le régime général (maladie, retraites, famille, accidents du travail) serait en léger excédent de 1,2 md. La branche maladie notamment devra réaliser plus de 3 mds d'euros d'économies.
- CSG
Le taux normal de la contribution sociale généralisée (CSG), utilisée pour financer la protection sociale, augmentera de 1,7 point, mettant davantage à contribution des retraités et fonctionnaires. Cela compensera la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, qui représentent 3,15% du salaire.
- Tabac
Via une hausse de la fiscalité, le prix du paquet de cigarettes va progressivement atteindre 10 euros d'ici à fin 2020: un euro de plus en mars 2018, 50 centimes en avril et novembre 2019, 50 centimes en avril 2020 et 40 centimes en novembre 2020.
La fiscalité sur les produits de tabac vendus en Corse sera relevée, en vue d'une convergence avec le continent en 2021.
- Vaccins
Onze vaccins, contre trois actuellement, seront obligatoires pour les enfants qui naîtront à partir du 1er janvier 2018. À la diphtérie, au tétanos et à la poliomyélite, vont s'ajouter coqueluche, rougeole-oreillons-rubéole (ROR), hépatite B, bactérie Haemophilus influenzae, pneumocoque et méningocoque C.
- Tiers payant
L'obligation de généralisation au 30 novembre est supprimée. Le gouvernement remettra un rapport avant le 31 mars 3018 sur un calendrier de "mise en oeuvre opérationnelle du tiers payant intégral".
- Retraites
La revalorisation annuelle des pensions, indexée sur l'évolution des prix hors tabac, sera reportée d'octobre 2018 à janvier 2019. Inchangées depuis 2013 en raison de l'inflation quasi nulle, les retraites ont toutefois augmenté de 0,8% ce 1er octobre 2017.
- Minimum vieillesse
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, environ 550.000 bénéficiaires), qui est de 803 euros par mois pour une personne seule, sera augmentée de 100 euros par mois en trois fois: +30 euros en avril 2018, +35 euros au 1er janvier 2019 et +35 euros en janvier 2020.
La revalorisation annuelle selon l'inflation sera avancée à janvier au lieu d'avril, à partir de 2019.
- Prestations familiales
Le plafond du complément libre choix du mode de garde (CMG), aide à la garde d'enfants, sera revalorisé de 30% au 1er octobre 2018 pour les familles monoparentales.
L'allocation de soutien familial (ASF), qui complète le revenu des parents isolés ne percevant pas de pension alimentaire, sera revalorisée de 6 euros le 1er avril 2018. Le complément familial majoré, versé aux familles nombreuses modestes, augmentera de 16,80 euros par mois au 1er avril 2018.
Les primes de naissance et d'adoption vont être "dégelées" en 2018 pour suivre l'inflation.
Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er avril 2018, les conditions de ressources et montants de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), soit 184 euros/mois versés aux parents d'enfants de moins de trois ans, seront alignés sur ceux, plus bas, du complément familial.
- Forfait hospitalier
Inchangé depuis 2010, le forfait hospitalier augmentera de deux euros par jour pour passer à 20 euros (15 euros en psychiatrie). Cette dépense sera prise en charge par les complémentaires santé pour les patients qui en disposent.
- Tarification des hôpitaux
Des expérimentations seront menées pour changer le financement des hôpitaux, aujourd'hui payés à l'activité, avec la mise en place de forfaits qui prendront en compte le parcours du patient.
- Indépendants
Le régime social des indépendants (RSI) sera progressivement supprimé pour être confié au régime général à partir du 1er janvier 2018, "avec une phase transitoire de l'ordre de deux ans". Les indépendants bénéficieront de deux baisses de cotisations sociales.
À compter du 1er janvier 2019, les créateurs et repreneurs d'entreprises bénéficieront, sous conditions de ressources, d'une "année blanche" de cotisations sociales, au titre de leur première année d'activité.
- Associations
Le remplacement du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) par une réduction de cotisations patronales permettra au secteur non lucratif "d'économiser 1,4 md d'euros chaque année à partir de 2019".
- Actions gratuites
Allègement de la fiscalité sur ces actions que peut proposer une entreprise aux salariés
- Taxe soda
Modulation de la "taxe soda" en fonction du taux de sucre, pour mieux lutter contre l'obésité
- Cancer
Prise en charge à 100% par l'assurance maladie d'une consultation de prévention des cancers du sein et du du col de l’utérus pour les assurées à 25 ans
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