Le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation, dont l'examen doit démarrer mardi au Sénat, a relancé lundi le débat sur l'utilité d'un fichier positif, qui recenserait l'ensemble des crédits des ménages, pour prévenir le surendettement.
Tandis que la Fédération bancaire française (FBF) l'a jugé "inefficace", un collectif composé notamment de Banque Accord (filiale du groupe de distribution Auchan), Banque Casino (filiale du groupe Casino) et de l'association contre le surendettement Cresus a réclamé sa création dans un communiqué conjoint.
Ce collectif affirme notamment que cet outil "constitue un moyen efficace de prévention du surendettement, car il permet aux établissements prêteurs de disposer d'une information fiable et complète sur l'état d'endettement du demandeur de crédit".
Une assertion réfutée par la FBF, qui cite la cas de la Belgique, où le nombre de dossiers de surendettement a augmenté de 70% depuis la création d'un fichier positif, en 2003.
Une hausse qui tient au fait que le fichier positif "favorise généralement le développement d'offres agressives de crédit", selon la Fédération. "Malgré les précautions prévues par les textes", la création du fichier positif entraîne, en effet, une "intensification des sollicitations commerciales", assure-t-elle.
Même si la loi prévoit en général que le fichier ne soit utilisé que pour vérifier la solvabilité d'un particulier sollicitant un crédit, des établissements l'utiliseraient ainsi pour identifier des clients potentiels.
La FBF avance également que "les premiers indicateurs réels de fragilité d'un ménage sont généralement les impayés du type loyer, électricité, impôts... qui n'apparaissent pas dans un fichier positif".
"C'est pourquoi", selon la Fédération, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), le CCSF (Comité consultatif du secteur financier), ainsi que de nombreuses associations et "les professionnels du crédit responsable se sont opposés à l'instauration d'un fichier positif en France".
La question du fichier positif, qui divise depuis plusieurs années au sein des associations de consommateurs, des établissements de crédit et de la classe politique, fera partie des questions abordées lors de l'examen du projet de loi sur le crédit à la consommation, qui doit débuter mardi au Sénat.
La commission spéciale du Sénat a intégré au projet de loi de la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, un amendement qui ouvre la voie à la création d'un tel fichier, sans pour autant la rendre certaine.