„L’accord vise, notamment, à clarifier et simplifier des règles relatives au licenciement collectif ou encore à réduire l’aléa juridique entourant la rupture des contrats de travail.
- „Il facilite le recours au chômage partiel et introduit la possibilité pour les entreprises faisant face à des difficultés conjoncturelles de négocier l’adaptation du temps de travail et des rémunérations.
- Une souplesse accrue qui s’échange contre un renforcement des droits des salariés (complémentaire santé, droits rechargeables à l’assurance chômage...) et un encouragement à recourir aux CDI (alourdissement des cotisations chômage sur les CDD).
L’importance de l’accord obtenu est double. Sur la forme, parce qu’il est le fruit d’un compromis et du dialogue social. Sur le fond, car il s’attaque à certains dysfonctionnements du marché du travail français, en particulier sa dualité et les rigidités induites. En fait, tout est dit dans l’intitulé complet, officiel, de l’accord :
« accord national interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ».
Cet accord est conclu dans les délais impartis, soit un peu plus de quatre mois après l’ouverture des négociations, le 7 septembre 2012. Il débouche sur un nouveau dosage entre flexibilité et sécurité de l’emploi, potentiellement moins sclérosant, donnant corps à une « flexisécurité » à la française. Les salariés gagnent des nouveaux droits contribuant à la sécurisation de leur parcours professionnel, tandis que les entreprises gagnent en flexibilité et une capacité d’adaptation accrue aux fluctuations conjoncturelles.
Sur les 28 articles de l’accord, nous passons ici en revue ceux que nous jugeons essentiels. Les accords dits de « maintien dans l’emploi » donnent davantage de flexibilité aux entreprises, notamment en cas de « graves difficultés conjoncturelles ». Afin de préserver l’emploi, ils ouvrent la possibilité d’adapter au mieux la masse salariale à l’activité, ce qui peut passer par une renégociation des rémunérations et/ou du temps de travail. Ces accords sont conclus pour une durée maximale de deux ans. Ils sont majoritaires, c’est-à-dire qu’ils priment sur le contrat de travail individuel. Une simplification du dispositif d’activité partielle (ex-chômage partiel) et des procédures de licenciement collectif est également prévue. La rationalisation des procédures de contentieux judiciaire est un autre élément important, de protection des entreprises cette fois, favorable à la réduction du coût et de l’incertitude juridique entourant un licenciement.
En ce qui concerne les nouveaux droits des salariés, la mesure la plus emblématique est la taxation majorée des CDD (accompagnée de l’exonération pendant trois mois pour toute embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans), la généralisation de la complémentaire santé et le recadrage du travail à temps partiel. S’y ajoutent divers droits susceptibles de « faciliter la vie » des salariés (droits rechargeables à l’assurance-chômage, compte personnel de formation, droit à une
période dite de mobilité volontaire sécurisée). L’effort de renforcement de l’information des salariés et du dialogue social est également notable.
Le texte doit encore être transposé dans un projet de loi et voté au Parlement. Une présentation du projet de loi est prévue en Conseil des ministres dans la première quinzaine de mars. L’examen du texte au Parlement doit se faire ensuite selon la procédure d’urgence (une seule lecture par Assemblée), pour une
promulgation fin mai.
La transposition dans les faits ne s’annonce pas évidente : elle suppose que chaque acteur joue le jeu et que les habitudes changent. Mais s’il est rapidement mis en œuvre et en l’état, cet accord, avec aussi les emplois d’avenir et les contrats de génération, peut agir rapidement sur le chômage. Pas au point de le réduire dès la fin de cette année, mais au moins d’en ralentir la progression.
Cet accord ne règle pas non plus tous les problèmes du marché du travail français. D’abord, l’efficacité même de certaines mesures est contestée, comme l’illustre le débat sur la taxation des CDD. Celle-ci vise à décourager les abus (les CDD représentent un peu plus de 80% des nouvelles embauches et 10% du stock), et à atténuer la dualité du marché du travail. Ensuite, d’autres réformes restent à mener, telles celles concernant la formation, l’indemnisation du chômage, le SMIC et,
plus globalement, les difficultés d’insertion sur le marché du travail des travailleurs non qualifiés ou en risque d’exclusion, jeunes ou seniors.
Hélène BAUDCHON