par Jan Strupczewski
BRUXELLES (Reuters) - Les Etats membres de l'Union européenne (UE) se rapprochent d'un accord sur la proposition de révision des règles budgétaires formulée par la Commission, qui leur offrirait davantage de flexibilité en matière de dépenses militaires en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, a-t-on appris de sources au fait des négociations.
Les règles budgétaires en vigueur dans les 20 pays de la zone euro limitent théoriquement le déficit budgétaire à 3% du produit intérieur brut (PIB) et la dette publique à 60% du PIB.
La Commission européenne (CE) est censée lancer des procédures disciplinaires contre les pays qui ne respectent pas ces plafonds, comme la France, même si c'est dans les faits rarement le cas.
Un débat sur les dépenses qui doivent ou pas être prises en compte dans le calcul de la règle des 3% existe depuis longtemps au sein de l'UE. Il s'est exacerbé avec la pandémie de COVID-19 puis la guerre en Ukraine, qui ont contraint les Etats à sortir leurs carnets de chèques pour amortir les crises, et poussé la CE à suspendre l'application des règles budgétaires.
En matière de défense, ce débat est compliqué par le fait que seuls neuf pays membres de l'UE, dont aucune des trois plus grandes économies - Allemagne, France et Italie -, respectent la règle de l'Otan prévoyant qu'ils consacrent au moins 2% de leur PIB à des dépenses militaires afin de garantir la disponibilité opérationnelle de leurs armées à l'échelle de l'Alliance.
Après l'invasion de l'Ukraine début 2022, plusieurs pays, notamment les voisins de la Russie, ont plaidé pour que les dépenses militaires soient exclues des règles européennes de calcul du déficit budgétaire.
"Ça n'a pas abouti, mais il y a un accord (au sein de l'UE) sur le fait que même si les dépenses de défense continuent à être prises en compte pour le calcul du déficit, la Commission les considérera comme des 'facteurs pertinents' qui justifient qu'elle n'entame pas de procédure disciplinaire contre un Etat qui dépasserait la limite des 3%", a déclaré un diplomate au fait des négociations.
Ce compromis permettrait à l'exécutif européen de conserver un droit de regard sur les dépenses militaires, pour déterminer au cas par cas celles qui relèvent purement de la défense et celles qui pourraient tomber dans une zone grise, et éviter ainsi d'éventuelles dérives.
"Jusqu'à présent, je n'ai entendu personne dire 'non' à cette proposition, pas même les Allemands", a dit un second diplomate qui a participé aux discussions sur la réforme des règles budgétaires, qui doivent de nouveau s'appliquer à partir de 2024.
Les propositions jusqu'alors discutées en commission vont désormais être soumises aux ministres des Finances des Vingt-Sept, qui se réuniront une première fois la semaine prochaine, puis au mois d'octobre, avec pour objectif de parvenir à un accord définitif d'ici la fin de l'année, même si certains jugent cette date butoir ambitieuse.
Avant que les règles budgétaires ne s'appliquent à nouveau, les Etats membres entendent aussi qu'elles prennent en compte les nouvelles réalités en matière de dette publique - qui a explosé dans de nombreux pays pendant les crises successives - ainsi que les investissements gigantesques requis par la transition verte et numérique.
(Version française Tangi Salaün, édité par Blandine Hénault)