TOULOUSE (Reuters) - (Correction: bien lire au 3e paragraphe que l'AG est le 5 juin prochain et non le 6.)
Le tribunal de commerce de Toulouse a examiné mercredi la requête déposée par les collectivités locales et de la Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse pour obtenir la mise sous séquestre des titres détenus par Casil Europe au capital de la société d’exploitation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac (ATB).
Il rendra sa décision lundi 3 juin.
La Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse, la région Occitanie, le conseil départemental de Haute-Garonne et Toulouse Métropole, actionnaires à hauteur de 40% de la société ATB, demandaient également deux autres "mesures conservatoires", à savoir la suspension des droits de vote de Casil Europe et l’ajournement de l’assemblée générale du 5 juin prochain.
Pour les actionnaires publics locaux, "la décision du 16 avril de la cour administrative d’appel de Paris d’annuler la procédure de cession par l’Etat à la société Casil de 49,99% des parts du capital d’ATB constitue un facteur d’insécurité juridique majeur au moment où des décisions essentielles, dont notamment la distribution des dividendes, doivent être prises".
Cette décision a été en outre contestée par l’État et doit l’être aussi prochainement par Casil Europe devant le Conseil d’Etat.
Me Valérie Spiguelaire, l’avocate des collectivités, s’est inquiétée mercredi du vote sur les dividendes prévu lors de la prochaine assemblée générale portant sur 16 millions d'euros dont la moitié bénéficiant à Casil Europe.
"Du fait du pacte d’actionnaires, Casil Europe est en position de force et peut faire basculer l’Etat concernant le vote de dividendes. C’est pourquoi nous demandons des mesures conservatoires pour protéger le droit des parties", a plaidé l’avocate des collectivités.
GUÉRILLA JUDICIAIRE
De leur côté, les conseils de Casil Europe ont dénoncé le "combat politique" et "la guérilla judiciaire" menés par les opposants à la privatisation à laquelle participent les actionnaires publics locaux par cette nouvelle action.
"Je vous demande de mettre un coup d’arrêt à cette stratégie de harcèlement procédural. Il n’y a pas de litige sur la propriété des actions détenues par Casil Europe et aucun risque ne pèse sur les droits des actionnaires locaux. Il ne peut y avoir de mesure de séquestre", a demandé aux juges Me Denis Chemla.
La société Casil Europe, issue du consortium chinois Symbiose, avait été choisie en avril 2015 par l’État pour racheter 49,99 % de sa participation au capital d’ATB au prix de 308 millions d’euros. Elle est entrée mi-mai en négociations exclusives avec le groupe Eiffage (PA:FOUG) pour revendre ces mêmes 49,99 %.
L’État français, qui conserve toujours 10,01 %, avait renoncé en février 2018 à exercer son option de vente au profit de Casil Europe, empêchant l’actionnaire chinois de devenir majoritaire.
Tout en défendant son bilan aux commandes du troisième aéroport régional avec 9,6 millions de passagers en 2018, Casil Europe continue de rejeter "les accusations" dont elle fait l’objet sur sa politique de versement de dividendes.
"La méthode de calcul de distribution des dividendes sur les cinq prochaines années a été approuvée à l’unanimité des actionnaires en décembre 2018. En quatre ans, 30 millions d’euros de dividendes ont été versés aux actionnaires, à hauteur de leurs parts respectives, ce qui correspond à moins de 15 millions d’euros pour Casil Europe pour un investissement de départ de 308 millions d'euros, souligne l’actionnaire privé.
Dans le dossier ATB, une première requête de mise sous séquestre des actions de Casil Europe avait été déposée par trois syndicats devant le tribunal de commerce de Paris qui, le 22 mars dernier, l’avait refusée.
Les opposants à la privatisation d’ATB qui depuis quatre ans multiplient les recours en justice, ont prévu de saisir d’ici le 12 juin le tribunal de commerce de Paris. Après l’annulation de la procédure de cession, ils veulent cette fois obtenir l’annulation de la vente elle-même.
(Johanna Decorse, édité par Yves Clarisse)