PARIS (Reuters) - Le gouvernement veut réformer la régulation du parc nucléaire français afin de garantir la couverture des coûts d'EDF (PA:EDF) tout en préservant les consommateurs de hausses de prix trop importantes, selon un projet présenté jeudi à la presse.
Alors que le système actuel permet aux concurrents d'EDF de lui acheter jusqu'à 100 térawatts-heure (TWh) d'électricité d'origine nucléaire à 42 euros par mégawatt-heure (MWh) pour fournir leurs propres clients, la réforme envisagée supprimerait ce plafond et induirait donc que le groupe vende sur les marchés la quasi-totalité de sa production nucléaire (379,5 TWh au total en 2019).
Elle établirait dans le même temps un "corridor", avec des prix plancher et plafond qui restent à déterminer, permettant à la fois d'assurer la couverture des coûts complets du parc nucléaire de l'électricien public - avec une "rémunération raisonnable" des actifs - mais aussi de limiter l'impact sur les consommateurs de la hausse tendancielle des prix de marché.
EDF bénéficierait ainsi d'un prélèvement auprès des fournisseurs alternatifs lorsque ses prix de vente s'établiraient à un niveau inférieur au plancher mais serait aussi soumis à une "obligation de service public consistant à rétrocéder les revenus perçus au-delà du plafond", selon des modalités qui restent à préciser.
Le gouvernement prévoit en outre un écart de 6 euros par MWh entre le plancher et le plafond du "corridor" de prix envisagé, qui concernerait à la fois les réacteurs actuellement en service et l'EPR de Flamanville (Manche).
L'exécutif, qui veut mettre en place le nouveau système au plus tôt, compte faire valoir auprès de la Commission européenne que la réforme envisagée permettrait d'assurer "un service d'intérêt économique général" dans la mesure où les objectifs poursuivis "ne peuvent être remplis spontanément par le marché".
EDF critique vivement la régulation actuelle, dite de l'Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire), votée en 2010 et s'achevant fin 2025, en dénonçant un prix de vente trop bas qui constitue selon lui une forme de subvention pour ses concurrents, tels que Total (PA:TOTF) Direct Energie (PA:DIREN), Engie (PA:ENGIE) ou Eni, et ne permet pas de financer les investissements dans le parc nucléaire.
L'entreprise souligne que la réforme de la régulation est une condition sine qua non à sa propre restructuration, dont la présentation est envisagée courant 2020.
Ce projet nommé "Hercule" vise à séparer, d'une part, les activités nucléaires, hydrauliques et le transport d'électricité et, d'autre part, les énergies renouvelables, le commerce et le réseau de distribution Enedis notamment.
La première partie, regroupant les activités nucléaires, dite "bleue" serait intégralement renationalisée tandis que la seconde, appelée "verte", serait ouverte à des capitaux extérieurs.
(Bate Felix et Benjamin Mallet, édité par Sophie Louet)