PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement mercredi le projet de loi sur la protection du pouvoir d'achat intégrant un premier volet de mesures qui seront complétées par une série de dispositions inscrites dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, dont l'adoption est attendue d'ici la fin de la semaine.
L'Assemblée nationale a adopté le texte par 395 voix contre 112, le Sénat par 235 voix pour et 27 contre.
Les deux chambres ont adopté le texte de compromis établi lundi par la commission mixte paritaire (CMP) rassemblant des députés et des sénateurs pour ce projet de loi.
Au total, les mesures inscrites dans ce texte, ainsi que celles du PLFR visant à soutenir le pouvoir d'achat des Français face à la flambée de l'inflation (dont les aides sur les carburants et la prolongation du bouclier énergétique ou la suppression de la redevance audiovisuelle), représentent un montant d'environ 20 milliards d'euros selon le gouvernement.
Le texte sur le pouvoir d'achat comporte également un chapitre sur la "souveraineté énergétique", avec une série de mesures destinées à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz et en électricité, dans un contexte de crise énergétique liée à la guerre en Ukraine et accentué par les problèmes de production du parc nucléaire français.
Sont notamment prévues des dérogations au code de l'environnement et au code du travail pour permettre une éventuelle réouverture temporaire de la centrale à charbon de Saint-Avold (Moselle) et la construction d'un terminal méthanier au Havre (Seine-Maritime) pour l'importation de gaz naturel liquéfié.
Une série de dispositions adoptées par le Parlement vont permettre d'alléger l'impact sur les comptes d'EDF (EPA:EDF) du "bouclier énergétique" limitant la hausse des tarifs pour les consommateurs, comme préconisé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le mois dernier.
Le volume d'électricité à bas prix qu'EDF doit vendre à ses concurrents dans le cadre du dispositif Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) a été plafonné à 120 TWh (térawattheures) par an et le prix minimal de référence a été relevé à 49,5 euros par MWh (mégawattheure), contre 42 euros précédemment, sous réserve de validation par la Commission européenne.
Voici les principales mesures inscrites dans le projet de loi "portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat":
* REVALORISATION DES PRESTATIONS SOCIALES
Revalorisation anticipée de 4%, rétroactive au 1er juillet, de différentes prestations sociales et minima sociaux: pensions de retraite, allocations familiales, allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation de solidarité aux personnes âgées(Aspa), revenu de solidarité active (RSA) ou encore prime d'activité.
Revalorisation anticipée de 3,5%, rétroactive au 1er juillet, des APL (aide personnalisée au logement).
Hausse de 4% des bourses sur critères sociaux à la rentrée.
Déconjugalisation de l'allocation Adulte Handicapé (AAH) à l'automne, avec un mécanisme de "droit d'option" pour éviter que certains bénéficiaires soient perdants.
* PLAFONNEMENT DE LA HAUSSE DES LOYERS
Encadrement de la hausse des loyers à un maximum de 3,5%, entre octobre 2022 et octobre 2023, pour les ménages ainsi que pour les PME.
* INCITATION AU VERSEMENT DE PARTICIPATION OU INTÉRESSEMENT
Triplement jusqu'à fin 2023 du plafond en deçà duquel la "prime de partage de la valeur" (dite "prime Macron") est défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.
Pour chaque salarié gagnant jusqu'à trois fois le smic, ce plafond s'élève désormais à 6.000 euros par an lorsque l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement ou de participation, et à 3.000 euros si ce n'est pas le cas.
* DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE L'ÉPARGNE SALARIALE
Possibilité ouverte jusqu'au 31 décembre 2022 de débloquer de façon anticipée mais sans prélèvement sociaux ou fiscaux jusqu'à 10.000 euros d'épargne salariale, à condition que ces sommes ne soient pas placées ailleurs mais utilisées pour l'achat de biens ou de services.
* BAISSE DE COTISATIONS SOCIALES POUR LES INDÉPENDANTS
* RÉDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DANS LES PME
Déduction forfaitaire - dont le montant sera défini par décret - des cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises comptant moins de 250 salariés, à compter du 1er octobre 2022.
* ÉLARGISSEMENT DE L'UTILISATION DES TICKETS RESTAURANTS
Possibilité, jusqu'au 31 décembre 2023, d'utiliser les titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires "qu'ils soient ou non directement consommables", ce qui inclut désormais par exemple les pâtes, les féculents, les produits d'épicerie ou encore les viandes et poissons non transformés.
(Rédigé par Myriam Rivet, avec la contribution de Benjamin Mallet, édité par Jean-Stéphane Brosse)