par Chine Labbé
PARIS (Reuters) - Stéphane Richard, mis en examen dans l'enquête sur l'arbitrage Tapie, est convoqué comme témoin par le parquet général de la Cour de justice de la République au procès de la directrice générale du FMI Christine Lagarde en décembre, a-t-on appris jeudi de sources proches de l'enquête.
L'actuel PDG d'Orange n'a pas encore répondu à cette convocation, et il estime qu'il est n'est pas possible juridiquement de témoigner dans une affaire pour laquelle il est mis en examen, a-t-on indiqué dans son entourage.
Le parquet général a cité à comparaître six témoins supplémentaires dans le cadre de ce procès, parmi lesquels deux autres mis en examens : Jean-François Rocchi, ex-président du Consortium de réalisation (CDR), organisme chargé de liquider les actifs du Crédit Lyonnais, et Bernard Scemama, ancien président de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), qui assurait la tutelle du CDR.
L'avocat de Bernard Scemama n'a pas souhaité répondre aux questions de Reuters.
Quant au conseil de Jean-François Rocchi, Me Jean-Alain Michel, il a indiqué ne pas avoir pris de décision à ce stade sur un éventuel témoignage de son client mais il estime lui aussi que cette convocation pose un problème juridique.
Il est traditionnellement attendu des témoins qui prêtent serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité". En cas de renvoi en correctionnelle de ces témoins par ailleurs mis en examen, leurs déclarations faites devant la CJR pourraient alors être utilisées lors de leurs propres procès.
Ils pourront être dispensés de ce serment, indique toutefois une source judiciaire, qui assure que ce cas de figure s'est déjà présenté devant la CJR.
Certains des mis en examen appelés à témoigner, comme Stéphane Richard, ont d'ailleurs déjà été entendus par la commission d'instruction de la CJR, rappelle cette source. Le PDG d'Orange a été confronté en mars 2014 à l'ex-ministre de l'Economie et des Finances, dont il dirigeait le cabinet au moment de l'arbitrage controversé.
Lors du procès de Christine Lagarde, qui se déroulera du 12 au 20 décembre prochain, les témoins pourront être assistés de leurs avocats, ajoute la source judiciaire.
PAS DE LISTE DES TÉMOINS DE LA DÉFENSE
Sont également cités comme témoins par le parquet général l'ancien ministre de l'Intérieur Claude Guéant, placé sous le statut de témoin assisté dans l'enquête pénale, le centriste Jean-Louis Borloo, François Pérol, président du directoire du groupe bancaire BPCE, et Bruno Bézard, ex-directeur du Trésor.
Dans une note adressée à Christine Lagarde le 1er août 2007, ce dernier, qui était alors directeur général de l'Agence des participations de l'Etat (APE), avait déconseillé la voie de l'arbitrage pour solder le litige opposant Bernard Tapie au Crédit Lyonnais sur la revente d'Adidas (DE:ADSGN).
Jugée pour négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ayant mené au détournement par un tiers de fonds publics, la directrice générale du Fonds monétaire international devra expliquer son choix de l'arbitrage et sa décision de ne pas avoir engagé de recours contre la sentence une fois celle-ci prononcée.
"Nous envisageons de faire citer des témoins, mais pour l'instant, la liste n'est pas arrêtée", a déclaré à Reuters son avocat, Me Patrick Maisonneuve.
Elle encourt jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende devant cette juridiction composée de douze parlementaires et trois magistrats, seule habilitée à juger d'anciens ministres pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
L'enquête pénale sur l'arbitrage controversé, qui a accordé 404 millions d'euros en 2008 à l'homme d'affaires, et que les juges soupçonnent d'avoir été un "simulacre", a été clôturée fin juin.
Mais les avocats de Bernard Tapie ont déposé des demandes d'actes fin septembre, repoussant la perspective d'une ordonnance, de renvoi ou de non-lieu, a-t-on appris auprès de plusieurs sources proches de l'enquête. Six personnes ont été mises en examen dans ce dossier.
L'arbitrage dit Tapie a été annulé en février 2015 par la cour d'appel de Paris, qui a conclu à la "fraude" civile, une décision confirmée fin juin par la Cour de cassation.
Bernard Tapie a par ailleurs été condamné à rembourser les sommes versées, mais un recours contre cette décision est pendant devant la Cour de cassation.
(Edité par Yves Clarisse)