Zone euro: Moins de rigueur pour plus de réformes

La Commission européenne a publié ses « recommandations par pays ». C’est l’une des dernières étapes avant la conclusion du Semestre européen, le 27 juin prochain à Bruxelles. Les chefs d’Etat et de gouvernement adopteront alors les recommandations formulées cette semaine par la Commission. Tous les Etats de l’UE sont concernés, à l’exception de ceux qui, bénéficiant de l’aide et d’un programme d’ajustement macroéconomique européens (Grèce, Irlande, Portugal et Chypre), font déjà l’objet d’un suivi renforcé de la part de la Troïka1. Ces recommandations sont le résultat de l’examen par la Commission des programmes de stabilité et de convergence (politiques budgétaires) et des programmes nationaux de réformes (autres politiques économiques) de chaque pays.

Alors que plusieurs Etats avaient annoncé qu’ils allaient bénéficier d’un délai pour ramener le solde de leurs finances publiques en deçà de 3% du PIB, cet exercice était l’occasion pour la Commission européenne de préciser les raisons et les conditions dans lesquelles ces délais sont accordés. Les Etats membres ayant bénéficié d’un report sont ceux qui ont mis en œuvre, au cours des trois dernières années, les efforts structurels réclamés par la Commission, mais dont les déficits restent trop élevés en raison de la faiblesse de l’activité. Comme attendu2, le Portugal et les Pays-Bas ont ainsi bénéficié d’une année supplémentaire, la France, la Slovénie et l’Espagne de deux ans. En complément de ces délais, la Commission a précisé à chacun l’ampleur des efforts structurels requis pour les années à venir, de 0,5 à 1,4 point de PIB par an selon les Etats. A ce rythme, les efforts de consolidation réclamés restent importants, et il est clair que les politiques budgétaires vont continuer de peser sur l’activité de façon significative dans les années à venir. La manière de faire a toutefois changé, et il n’est plus question d’obliger systématiquement les gouvernements confrontés à un ralentissement trop marqué de l’activité à accroître les économies en cours d’année, par des mesures prises dans l’urgence. C’est en ce sens que le changement de pied de la Commission va se traduire par un assouplissement des contraintes.

Dans l’ensemble, 12 des 17 Etats de la zone euro seront encore sous procédure de déficit excessif à l’issue du Semestre européen. Compte tenu du retour du déficit à 3% du PIB en 2012 et attendu à 2,9% en 2013, la Commission a accepté de recommander la clôture de la procédure ouverte à l’encontre de l’Italie, bien que les risques de dérapages pour cette année3 aient été récemment renforcés par la décision du nouveau gouvernement de suspendre le paiement de la première tranche de la taxe sur l’habitation principale. En revanche, la Belgique, dont le déficit se serait établi à 3,1% du PIB sans les coûts liés au sauvetage de Dexia (0,8 pp de PIB) est clairement mise à l’index. La CE recommande au Conseil de franchir une étape supplémentaire dans la procédure disciplinaire, en constatant que les actions mises en œuvre par les autorités belges au cours des trois dernières années n’ont pas été suffisantes. Elle n’a toutefois pas réclamé de sanctions financières, ce qu’elle aurait pu faire à ce stade. La Commission européenne a également, semble-t-il, renoncé à faire entrer la Slovénie dans une procédure pour déséquilibres macroéconomiques excessifs, comme elle semblait pourtant s’y préparer début avril4. Reste que le pays est appelé à se soumettre de façon urgente à une évaluation indépendante de son système bancaire.

Enfin, la Commission européenne s’est efforcée de mettre en avant l’idée que le répit accordé aux Etats sur le front budgétaire devait être mis à profit pour accélérer en matière de réformes structurelles. A ce titre, le cas de la France se voulait emblématique, et le président, J.M. Barroso, a bien précisé que les recommandations qui lui étaient adressées étaient, de ce point de vue, très exigeantes. De fait, celles-ci sont multiples et précises (réformes des retraites avant la fin 2013, baisse du coût du travail et, en particulier, les cotisations patronales, ouverture des professions règlementées, notamment juridiques, réforme du système d’indemnisation chômage...), ce que François Hollande n’a guère apprécié, rappelant que, si la Commission fixe les objectifs, l’Etat français est souverain sur les moyens.

La France se trouve ainsi confrontée au même problème de méthode que les pays sous assistance, dans la mesure où le meilleur moyen de préparer une opinion publique et un Parlement à des réformes n’est probablement pas de laisser s’installer l’impression qu’elles sont imposées de l’extérieur. En outre, il est vrai que, formellement, rien dans la gouvernance européenne actuelle ne permet de lier l’avancement de la procédure pour déficit excessif à des réformes sur le marché de l’énergie ou du travail. Cela dit, les recommandations adressées à la France comme aux autres Etats sont puisées dans un « catalogue de bonnes pratiques » auquel les chefs d’Etat et de gouvernement ont tous souscrit au sein du Conseil européen.