Une décision rendue cette semaine par la Cour d’arbitrage internationale de Shenzhen confirme que le Bitcoin bénéficie du statut de titre de propriété sur le sol chinois.
1/ Chinese court confirms Bitcoin protected by law. Shenzhen Court of International Arbitration ruled a case involving cryptos. Inside the verdict: CN law does not forbid owning & transferring bitcoin, which should be protected by law bc its property nature and economic value.BITCOIN « APPORTE UNE VALEUR ÉCONOMIQUE ET D’AUTRES AVANTAGES » Jeudi, la Cour a utilisé WeChat pour publier ses conclusions par rapport à un récent litige portant sur la possession et le transfert de Bitcoin et d’autres crypto-monnaies ayant une valeur totale de près d’un demi million de dollars US.— cnLedger (@cnLedger) October 26, 2018
Selon l’analyse de cas publiée, le demandeur avait signé un accord qui permettait à une deuxième partie de gérer et de négocier ces crypto-actifs en son nom. Toutefois, ces biens ne lui ont pas été restitués dans le délai convenu par les deux parties, engendrant une demande d’intervention de la part des autorités judiciaires par le plaignant.
Le défendeur a soutenuà sa décharge – non sans ironie – que son contrat était sans validité puisque la Banque populaire de Chine interdit formellement les ICOs et le commerce des crypto-monnaies depuis septembre 2017 et que, de ce fait, tout contrat portant sur le paiement ou le transfert de crypto-actifs est nul et non avenu.
Dans sa décision en faveur du demandeur, la Cour a clairement rejeté ce raisonnement, indiquant que le contrat présentait une réelle obligation pour le retour des crypto-actifs.
La décision de l’arbitre établit formellement pour la première fois en Chine que les crypto-actifs ne peuvent pas être considérés comme monnaie légale. En même temps, la cour a indiqué que ces ceux-ci bénéficient d’un statut de propriété. A ce titre, ils « présentent des avantages économiques » ayant une valeur inhérente.