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L'Irlande soutient l'accord sur la fiscalité internationale

Publié le 07/10/2021 19:12
Mis à jour le 07/10/2021 20:05
© Reuters. L'Irlande a mis fin jeudi à son opposition au projet de réforme mondiale de la fiscalité des entreprises, acceptant d'abandonner son taux d'imposition de 12,5% pour les multinationales, une décision à même de favoriser l'instauration d'un plancher d

par Padraic Halpin et Conor Humphries

DUBLIN (Reuters) - L'Irlande a mis fin jeudi à son opposition au projet de réforme mondiale de la fiscalité des entreprises, acceptant d'abandonner son taux d'imposition de 12,5% pour les multinationales, une décision à même de favoriser l'instauration d'un plancher d'imposition à travers le monde.

Pays choisi par des multinationales comme Apple (NASDAQ:AAPL), Google (NASDAQ:GOOGL) et Facebook (NASDAQ:FB) pour y installer leurs sièges en Europe du fait de son faible taux d'imposition, l'Irlande a d'abord refusé de signer l'accord obtenu en juillet dernier à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) fixant un taux minimal d'imposition des entreprises "d'au moins" 15%.

La mention "au moins" a été retirée de la version du projet de l'OCDE mise à jour cette semaine, ouvrant la voie à une décision jusque-là inimaginable à Dublin: abandonner le faible taux d'imposition local qui a favorisé les investissements et la croissance de l'emploi dans le pays pendant des décennies.

"Se joindre à cet accord est une décision importante pour la prochaine étape de la politique industrielle de l'Irlande - une décision qui va garantir que l'Irlande fera partie de la solution", a déclaré le ministre des Finances.

"C'est une décision difficile et complexe, mais c'est la bonne", a ajouté Paschal Donohoe lors d'une conférence de presse.

La quasi-totalité des quelque 140 pays impliqués dans les négociations menées à l'OCDE ont apporté dès juillet leur soutien à l'accord sur la fiscalité internationale des entreprises.

Il est impossible pour les réfractaires, dont font partie l'Estonie et la Hongrie, d'empêcher les changements proposés.

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Si l'Irlande avait maintenu son taux d'imposition de 12,5%, les multinationales y enregistrant des bénéfices auraient pu être contraintes, d'après les termes du projet, de payer ailleurs des impôts supplémentaires.

Dublin a dit avoir reçu l'assurance de la Commission européenne que le taux d'imposition de 12,5% pourrait être maintenu en Irlande pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 750 millions d'euros.

(Reportage Padraig Halpin; version française Nicolas Delame et Jean Terzian)

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