Le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) a infligé une amende de 12 millions de dollars à Bank of America (NYSE:BAC) pour avoir omis de collecter et falsifié des informations démographiques lors de la procédure de demande de prêt hypothécaire, comme l'exige la loi fédérale. Cette violation remonte aux demandes téléphoniques de 2013, mais n'a été corrigée qu'en 2021, grâce à une surveillance et à une formation renforcées. Les agents de crédit de la banque n'auraient pas demandé d'informations sur la race, l'origine ethnique et le sexe des demandeurs et les auraient rapportées de manière inexacte comme des non-réponses.
Le directeur du CFPB, Rohit Chopra, a annoncé cette mesure mardi, soulignant l'importance des mesures de mise en conformité pour rectifier les procédures de demande de prêt hypothécaire et prévenir de telles violations de la loi à l'avenir. L'amende est le résultat d'une plainte déposée en 2020, qui a déclenché un examen interne par la banque et une enquête ultérieure par le CFPB.
Bank of America, dont le siège est à Charlotte, a accepté l'ordonnance par consentement, mais n'a pas admis les allégations. Elle a toutefois reconnu que, depuis la plainte, elle avait mis en œuvre des améliorations procédurales afin de renforcer le contrôle et la formation.
Le porte-parole de Bank of America, Bill Halldin, a confirmé qu'en dépit de certaines inexactitudes signalées sur une période de trois mois, le service de demande numérique de Bank of America a saisi des informations démographiques correctes dans la plupart des cas, ce qui n'a pas eu d'incidence sur les approbations de prêt. La banque affirme que les problèmes liés à la collecte des données n'ont pas influencé le processus de prise de décision pour les demandes de prêts hypothécaires.
L'amende imposée servira à alimenter le fonds d'aide aux victimes du CFPB. Ce n'est pas la première mesure punitive prise par le CFPB ; la banque avait déjà été condamnée à une amende de 150 millions de dollars pour avoir imposé des frais injustifiés à ses clients. Cette mesure s'inscrit dans le droit fil de la récupération par le ministère de la justice de 107 millions de dollars d'aide aux communautés victimes d'activités illégales de "redlining".
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