PARIS (Reuters) - Douze entreprises ont signé jeudi à Bercy un "partenariat fiscal", dispositif destiné inaugurer une "nouvelle relation de confiance" avec l'administration.
Inspirés de pratiques en vigueur au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, ces protocoles constituent une des traductions pratiques pour les entreprises du "droit à l'erreur", une promesse présidentielle mise en oeuvre via la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc), promulguée le 10 août.
Le "partenariat fiscal", qui prend la forme d'un dialogue "régulier et transparent" avec l'administration, repose sur le principe du volontariat et est destiné aux grands groupes et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), cibles de contrôles très réguliers, a expliqué le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin en ouverture d'une journée de débats au ministère.
Il permet aux firmes concernées d'obtenir une position ferme de l'administration sur des questions fiscales complexes susceptibles de poser un risque financier ou juridique, moyennant davantage de transparence de leur part.
"Pour l'Etat, le juste impôt est recouvré tout de suite (...) spontanément et sans contentieux, ce qui fait gagner du temps et de l'énergie à tout le monde. Pour l'entreprise, le risque de redressement a posteriori (...) sera écarté, les risques fiscaux en France seront désamorcés et n'auront plus besoin d'être provisionnés dans les comptes", a résumé le ministre.
Alors que plusieurs syndicats de fonctionnaires des finances publiques ont dénoncé un projet qui à leurs yeux marque un affaiblissement du contrôle fiscal et un renoncement à la lutte contre la fraude, Gérald Darmanin a déclaré que cela permettrait de s'assurer de la conformité fiscale des entreprises de façon "beaucoup plus économe" et de lutter "plus efficacement contre la fraude", tout en leur garantissant une sécurité juridique renforcée.
A l'heure actuelle, "à l'échelle nationale (...) 25% des contrôles fiscaux débouchent sur une absence de redressement ou des redressements de très faibles montants, c'est un immense gâchis de ressources", a-t-il souligné.
"RÉVOLUTION CULTURELLE"
Au-delà du partenariat fiscal, d'autres mesures ont été prévues pour développer cette "relation de confiance" dans une démarche que Gérald Darmanin a décrite comme une "véritable révolution culturelle au sein de l'Etat", qui "n'allait pas de soi".
Les PME pourront ainsi bénéficier d'un accompagnement fiscal personnalisé tandis qu'un service dédié sera ouvert pour permettre aux entreprises de régulariser spontanément leur situation (par exemple en cas de découverte d'une anomalie fiscale après l'acquisition d'une entreprise), moyennant des pénalités réduites et fixées au préalable.
Les entreprises pourront également faire auditer et certifier leurs comptes et déclarations d'impôt sur les sociétés, en particulier sur les questions d'amortissement, de déductibilité des charges, de respect des règles d'exigibilité pour la TVA ou encore de prélèvement à la source.
Ces différentes mesures - mises sur pied après une consultation menée auprès des entreprises - ont été accueillies plutôt favorablement par les organisations patronales.
La CPME a salué dans un communiqué "une volonté affichée de privilégier l'accompagnement plutôt que la sanction" tandis que le Medef a fait part de sa satisfaction concernant ces "avancées majeures dans la relation entre l'administration fiscale et les entreprises".
Les douze entreprises ayant d'ores et déjà signé des partenariats fiscaux sont Air Liquide (PA:AIRP), Air France (PA:AIRF), Arkema (PA:AKE), BPCE (maison-mère de Natixis (PA:CNAT)), Engie (PA:ENGIE), Safran (PA:SAF), Saint-Gobain (PA:SGOB) et Total (PA:TOTF), ainsi que les branches françaises de Nestlé (SIX:NESN) et General Electric (NYSE:GE) et Parts Holding Europe (ex-Autodis Group) et Haulotte Group (PA:PYHE).
A terme, "plusieurs dizaines" de grands groupes et ETI pourraient s'inscrire dans ce dispositif, tandis que "plusieurs centaines" de PME seraient susceptibles de bénéficier d'un accompagnement fiscal personnalisé.
(Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)