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UE: Revers judiciaire pour Apple sur les rulings fiscaux accordés par l'Irlande

Publié le 09/11/2023 13:50 Mis à jour le 09/11/2023 13:55
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© Reuters. Photo d'archives: Le logo d'Apple est vu accroché à l'entrée de l'Apple store sur la 5e Avenue à Manhattan, à New York, aux États-Unis. /Photo prise le 16 octobre 2019/REUTERS/Mike Segar
 
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par Foo Yun Chee et Bart H. Meijer

LUXEMBOURG (Reuters) - Le Tribunal de l'Union européenne (UE) a commis plusieurs erreurs de droit dans son jugement en faveur d'Apple (NASDAQ:AAPL) annulant un versement de 13 milliards d'euros imposé au fabricant de l'iPhone en compensation de "rulings fiscaux" accordés par l'Irlande et il lui faut réexaminer le dossier, a déclaré jeudi l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

La Commission européenne a considéré en 2016 qu'Apple avait bénéficié de 1991 à 2014 de deux accords fiscaux avec l'Irlande lui ayant permis de réduire artificiellement son taux d'imposition à un niveau aussi faible que 0,005% en 2014. Dénonçant une aide d'Etat déguisée, les services de la concurrence de la Commission, alors emmenés par Margrethe Vestager, avaient imposé au groupe californien de reverser 13 milliards d'euros à l'Irlande.

Le Tribunal de l'UE a cependant accueilli favorablement un recours d'Apple contre cette décision en 2020 en considérant que la Commission européenne n'avait pas suffisamment prouvé que le groupe avait bénéficié d'un avantage indu via ces "rulings fiscaux".

L'avocat général auprès de la CJUE, Giovanni Pitruzzella, conteste cependant cet arrêt du Tribunal, auquel il reproche "plusieurs erreurs de droit" lorsqu'il a jugé que la Commission n'avait pas suffisamment prouvé que les licences de propriété intellectuelle d'Apple et les bénéfices afférents, générés par les ventes des produits Apple en dehors des Etats-Unis, devaient être attribués aux filiales irlandaises du groupe californien au niveau fiscal.

"L'avocat général considère également que le Tribunal n'a pas apprécié correctement l'existence et les conséquences de certaines erreurs méthodologiques qui, selon la décision de la Commission, entachaient les rulings fiscaux", a-t-il dit.

Giovanni Pitruzzella propose donc à la CJUE d'annuler l'arrêt du Tribunal et à ce dernier d'effectuer "une nouvelle appréciation".

Ses conclusions ne sont pas contraignantes pour la CJUE, qui devrait se prononcer dans un délai de quelques mois.

Malgré les recours d'Apple et de l'Irlande, le fabricant de l'iPhone a tout de même dû verser l'intégralité des 13 milliards d'euros réclamés par la Commission européenne. La somme a été placée sous séquestre.

"Nous remercions le tribunal pour le temps consacré et l'examen en cours du dossier. L'arrêt du Tribunal a été très clair sur le fait qu'Apple n'a reçu aucun avantage spécifique ni aucune aide d'Etat et nous pensons que cela devrait être confirmé", a dit un porte-parole d'Apple.

Le ministre irlandais des Finances, Michael McGrath, a pour sa part déclaré dans un communiqué que la position de l'Irlande, selon laquelle le pays n'a accordé aucun avantage fiscal ni aucune aide publique à Apple, n'avait pas évolué.

(Avec Padraic Halpin à Dublin, version française Bertrand Boucey, édité par Blandine Hénault)

UE: Revers judiciaire pour Apple sur les rulings fiscaux accordés par l'Irlande
 

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