BRUXELLES (Reuters) - Les pays de l'Union européenne (UE) envisagent de supprimer un élément central de la réforme de son marché de l'électricité, alors que la France et l'Allemagne sont dans l'impasse concernant les subventions d'État accordées aux centrales électriques, selon un document consulté par Reuters.
Les 27 États membres cherchent à adopter une position commune sur la réforme prévue du marché de l'électricité de l'UE, mais certains pays, dont l'Allemagne et la France, sont en désaccord depuis des mois sur la question des avantages concurrentiels que les règlementations pourraient potentiellement donner à certains pays.
La question est de savoir si les gouvernements pourront proposer des contrats d'électricité à prix fixe garantis par l'État aux centrales électriques existantes, puis collecter les recettes excédentaires générées par ces contrats et les rediriger vers des subventions aux industries.
La France souhaite octroyer ces subventions à son parc nucléaire, et les règles proposées sont soutenues par les pays d'Europe centrale et de l'Est. En revanche, l'Allemagne et d'autres pays s'y opposent fermement, estimant que cela pourrait donner un avantage aux industries françaises par rapport aux leurs.
Un projet de compromis, consulté par Reuters, demande aux pays d'envisager trois options, l'une d'entre elles étant la suppression totale des règles relatives à ces subventions dans le cadre de la réforme.
Les deux autres options du document préparé par l'Espagne, qui assure la présidence tournante de l'UE, limiteraient la manière dont les pays peuvent utiliser les recettes générées par les subventions au prix de l'électricité et permettraient à Bruxelles d'intervenir et de limiter l'utilisation de ces recettes par un pays en cas de distorsion du marché unique de l'UE.
C'est la première fois que les pays de l'UE envisagent de supprimer purement et simplement ces règles, après avoir eu du mal à trouver un compromis.
La suppression de cette partie de la réforme n'interdirait pas à la France et à d'autres pays de proposer des contrats d'électricité à prix fixe aux producteurs. En revanche, il pourrait complexifier ces contrats et rendre leur soumission à l'approbation de Bruxelles plus difficile, conformément aux règles de l'UE en matière de subventions d'État.
Pour un diplomate européen de haut rang, les oppositions semblent "plus éloignées qu'en juin", en référence à une réunion au cours de laquelle les ministres de l'Énergie des pays de l'UE n'étaient pas parvenus à trouver un compromis sur la loi.
La proposition de réforme initiale de la Commission européenne, présentée en mars, avait pour but d'inciter les producteurs d'électricité à conclure des contrats à long terme et à prix fixe, afin que les consommateurs soient moins exposés aux pics de prix du gaz à court terme, tels que ceux observés l'année dernière.
Pour ce faire, Bruxelles a proposé que le soutien public aux nouveaux investissements dans les centrales nucléaires et d'énergie renouvelables prenne la forme de contrats d'électricité à prix fixe garantis par l'État. C'est cette section que les pays peuvent supprimer.
Les ambassadeurs des pays de l'UE examineront la proposition mercredi. Les ministres de l'Énergie se réuniront le 17 octobre pour tenter de trouver un accord.
(Reportage Kate Abnett et Julia Payne; version française Stéphanie Hamel, édité par Kate Entringer)