La nouvelle procédure de régularisation de l'argent caché à l'étranger sera "transparente" et répond à une "demande" croissante de personnes qui veulent rapatrier leurs avoirs, a assuré vendredi le directeur général des Finances publiques Bruno Bézard dans un entretien à l'AFP.
QUESTION - Pourquoi lancer une procédure de régularisation maintenant alors que le gouvernement s'est engagé à combattre l'évasion fiscale?
RÉPONSE - Ce que souhaite le gouvernement c'est offrir aux contribuables qui, pour une raison ou pour une autre, seraient en situation de non conformité avec la loi fiscale de notre pays, c'est-à-dire qui auraient des avoirs à l'étranger non déclarés, la possibilité de se mettre en conformité.
Le monde change, il va progressivement ne plus y avoir de refuge du tout pour la dissimulation d'actifs à l'étranger. Le secret bancaire est en train de s'effondrer partout et je vous assure que les dernières poches de résistance seront vaincues grâce à l'action internationale, la France y contribue au premier chef. Dans ce contexte, à part ouvrir un compte sur la planète Mars, tout sera désormais visible!
Q - Avez-vous constaté une augmentation du nombre de personnes qui prennent contact avec le fisc pour régulariser leur situation?
R - Le contexte international, avec un momentum politique extraordinaire et la construction d'un consensus en faveur de la fin des pratiques du passé, fait qu'il y a en effet de la demande, sans que je puisse vous communiquer de chiffres
Q - Quelle différence entre cette nouvelle procédure et une amnistie ou les anciennes cellules de régularisation?
R - Il n'y a pas une cellule discrète, il n'y a pas de négociations, il n'y a pas d'amnistie, il n'y a pas d'anonymat, c'est transparent, le barème (des pénalités, NDLR) est public et tous les dossiers seront traités par la direction nationale de vérifications des situations fiscales (DNVSF), un service qui a pignon sur rue et qui contrôle déjà les situations fiscales un peu complexes.
Les conditions dans lesquelles ces contribuables seront traités seront publiques. Il n'y aura plus d'anonymat, ce qui veut dire concrètement que les contribuables se présenteront personnellement et directement devant l'administration fiscale, assistés s'ils le souhaitent d'un conseil. Il n'y aura plus la pratique du passé selon laquelle on venait tâter la température de l'eau de manière anonyme. Cela ne signifie pas qu'on publiera ensuite le nom de ces contribuables, on respectera totalement le secret fiscal.
Nous rendrons compte au Parlement des conditions dans lesquelles cette procédure est mise en oeuvre.
Q - Quels contribuables pourront bénéficier des conditions plus favorables?
R - Nous ne traiterons que les contribuables qui viennent de façon vraiment spontanée, pas ceux qui viennent parce qu'ils ont appris qu'ils allaient faire l'objet d'un contrôle fiscal, ou font déja l'objet d'une procédure administrative ou judiciaire portant sur des actifs détenus à l'étranger, pas ceux qui viennent parce que "ça sent le roussi"...
Nous ferons aussi une distinction entre ceux qui ont agi pour organiser la dissimulation de leurs avoirs, les "fraudeurs actifs", et ceux qui n'ont pas agi, qui ont été passifs. En plus des droits et des intérêts de retard, les pénalités seront de 15% pour ceux qui sont passifs et de 30% de pénalités pour ceux qui sont actifs (contre une majoration de 40% de ce qui est dû au fisc en cas de contrôle fiscal, NDLR). Même distinction pour le barème de l'amende pour défaut de déclaration de compte à l'étranger;
Q - Les personnes qui viennent spontanément auront-elles la garantie d'échapper aux poursuites pénales?
R - Lorsque les contribuables viennent spontanément et que nous acceptons de régulariser leur situation, nous ne déposerons pas de plainte pour fraude fiscale.