La commission des Affaires juridiques du Parlement européen a adopté mardi un projet de directive controversé sur le secret des affaires, destinée à lutter contre l'espionnage industriel mais dénoncée comme liberticide par ses opposants, en particulier en France.
Le rapport de l'eurodéputée française Constance Le Grip (PPE, droite) a été adopté en commission par 19 voix pour, deux contre et trois abstentions, ouvrant la voie à son adoption en plénière dans les prochains mois.
"Aujourd'hui, nous avons posé la première pierre d'un socle juridique européen commun pour lutter contre l'espionnage industriel et protéger l'innovation, tout en préservant les libertés fondamentales, au premier rang desquelles la liberté d'expression et d'information", s'est réjouie Mme Le Grip dans un communiqué.
"Nous écrivons clairement que les journalistes seront exemptés de l'application des mesures (...) dans le cadre de leur activité professionnelle" et que "les sources auront la possibilité de bénéficier de la même exemption", souligne Mme Le Grip.
Mais les opposants au texte dénoncent le fait que cette possibilité restera une exception.
Le groupe des Verts au Parlement européen a dénoncé une directive "liberticide" et ses élus ont voté contre.
"Ce texte reste dangereux pour les libertés fondamentales. Sous couvert de protéger les entreprises, son caractère trop général, ses définitions trop floues et ses exceptions trop restreintes limitent le droit à l'information", a dénoncé dans un communiqué l'eurodéputé vert Pascal Durand, membre de la commission juridique du Parlement européen.
"Après les scandales de la NSA et du Luxleaks, loin d'aider les lanceurs d'alerte, il contribuera à faire peser la responsabilité de la preuve sur celles et ceux qui ont le courage de dénoncer des activités illicites ou illégitimes, plutôt que ceux qui en sont les auteurs," déplore-t-il.
Une pétition européenne lancée par la journaliste française Elise Lucet et demandant la suppression de cette directive a recueilli 270.000 signatures en 10 jours, dont 240.000 en France, avaient indiqué lundi les organisateurs.
Elise Lucet, présentatrice du JT de 13H00 sur France 2 et rédactrice en chef de l'émission d'enquêtes "Cash Investigation", a lancé cette pétition avec le collectif "Informer n'est pas un délit".
Un appel contre la directive a aussi été lancé par les syndicats français et européens, l'Association européenne des Droits de l'Homme ainsi que Julian Assange, fondateur de WikiLeaks.