La loi de régulation bancaire et financière, renforçant la régulation et l'encadrement du système financier, au niveau de la rémunération, du contrôle et des sanctions, a été publiée samedi au Journal Officiel.
Cette loi a été initiée par le gouvernement pour mettre en oeuvre, au niveau français, les décisions du G20 dans ce domaine, et renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF), le gendarme de la Bourse.
Selon Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie et des finances, avec cette nouvelle loi, "la France tourne le dos à la finance dérégulée".
Concrètement, la loi comprend plusieurs dispositions, touchant la banque, la bourse, et les agences de notations.
Ainsi, concernant les ventes à découvert, celles-ci pourront être interdites par l'Autorité des marchés financiers (AMF) en cas de circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs, la loi renforce les pouvoirs de l'AMF sur les marchés dérivés, qui étaient jusqu'à présent non régulés, ainsi que sur les agences de notation financières, qui pourront désormais être agréées, contrôlées et sanctionnées par l'Autorité.
La loi met aussi en place une autorité unique de contrôle et de surveillance des secteurs de la banque et de l'assurance, appelée l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
La loi renforce par ailleurs le pouvoir de sanctions de l'AMF. Le montant maximum des sanctions que peut prononcer l'AMF est multiplié par 10, passant de 10 à 100 millions d'euros. Le montant maximum des sanctions que peut prononcer l'ACP est de 100 millions d'euros aussi.
La rémunération des opérateurs de marchés, soit les traders, sera aussi encadrée. Les banques et les assurances devront mettre en place un comité des rémunérations ad hoc.
La loi veut aussi renforcer la protection de ceux qui achètent des produits financiers via des intermédiaires. Ces derniers devront s'inscrire obligatoirement sur un registre unique, consultable par tous.
Les marchés carbone, où se négocient les droits d'émission de CO2, deviennent aussi des marchés réglementés.
Enfin, la loi abaisse à 30%, au lieu de 33,3%, le seuil au-delà duquel une offre publique d'achat est obligatoire. Cette disposition vise à lutter contre les prises de contrôle rampantes.