PARIS (Reuters) - Il faut détenir la nationalité française ou celle d'un pays de l'Union européenne pour pouvoir diriger une entreprise privée de sécurité en France, a décrété jeudi le Conseil constitutionnel.
Les "Sages ont rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d'une personne qui jugeait contraire au texte fondamental un article en ce sens du Code de la sécurité intérieure pour la délivrance de l'agrément des exploitants individuels, des dirigeants, gérants et associés des personnes morales exerçant des activités privées de sécurité.
Ils ont jugé cet article "conforme à la Constitution" et souligné, dans un communiqué, "que le législateur avait entendu assurer un strict contrôle des dirigeants des entreprises exerçant des activités privées de sécurité qui, du fait de leur autorisation d'exercice, sont associées aux missions de l'État en matière de sécurité publique".
Le Conseil constitutionnel a également jugé que "le motif d'intérêt général lié à la protection de l'ordre public et de la sécurité des personnes et des biens justifiait la différence de traitement dénoncée par le requérant qui est fondée sur un critère en rapport direct avec l'objectif de la loi".
(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)