La Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis a finalisé les mises à jour de ses exigences en matière de déclaration de fusion, marquant les premiers changements significatifs apportés à la règle en 46 ans. Les amendements, qui ont été finalisés aujourd'hui, visent à rationaliser le processus d'examen des fusions proposées en exigeant des entreprises qu'elles soumettent des informations plus détaillées dès le départ. Cette mesure vise à permettre à la FTC de déterminer plus efficacement quelles transactions peuvent nécessiter une enquête plus approfondie et lesquelles peuvent se poursuivre sans examen supplémentaire.
L'un des aspects clés de la nouvelle règle est la décision de la FTC d'envisager de reprendre la pratique consistant à achever les examens de fusion avant la fin de la période d'attente de 30 jours, une pratique qui était courante jusqu'à sa suspension en 2021. L'agence estime que les informations supplémentaires requises par la nouvelle règle contribueront à réduire le risque d'enquêtes inutiles sur des transactions qui ne posent pas de menace concurrentielle.
Les changements ont été adoptés à l'unanimité par un vote de 5-0 des commissaires de la FTC, qui comprennent des membres républicains et démocrates. Le commissaire Andrew Ferguson, un républicain, a exprimé son soutien à la nouvelle règle, déclarant : "Les informations requises par la règle finale atténueront le risque de faux positifs. Elles peuvent révéler qu'une fusion ne présente aucune menace concurrentielle, et la Commission peut éviter de s'engager dans des enquêtes inutiles."
Bien que la FTC considère ces changements comme une étape positive vers une surveillance réglementaire plus efficace, toutes les réactions n'ont pas été favorables. La Chambre de commerce des États-Unis, qui avait précédemment critiqué la proposition initiale, reste prudente. Sean Heather, vice-président senior de la Chambre pour l'antitrust, a averti que la règle finale pourrait encore conduire à un examen indu des fusions verticales, du capital-investissement et des acquisitions de moindre envergure.
La décision de la FTC de mettre à jour ses exigences en matière de déclaration de fusion s'inscrit dans le cadre d'un effort plus large des autorités antitrust pour examiner de plus près et potentiellement réglementer la consolidation dans divers secteurs. La règle finalisée reflète les efforts de la FTC pour équilibrer le besoin d'un examen approfondi avec l'objectif d'éviter des retards et des coûts inutiles dans le processus d'approbation des fusions.
Reuters a contribué à cet article.
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