Condamnée en première instance à un an de prison ferme et un million d'euros d'amende, l'héritière de la maison de couture Nina Ricci saura vendredi le sort que lui réserve la cour d'appel de Paris pour avoir dissimulé des millions au fisc français.
Une peine "parfaitement proportionnée à la fraude" et à "la persistance de la volonté de dissimulation", avait estimé en décembre l'avocate générale, en réclamant la confirmation de la condamnation à trois ans de prison dont deux avec sursis et à un million d'euros d'amende prononcée le 13 avril 2015.
Une des peines les plus lourdes dans ce type d'affaire, justifiée en termes cinglants: le tribunal correctionnel avait jugé que les faits reprochés à cette femme de 75 ans portaient "une atteinte exceptionnelle à l'ordre public économique et au pacte républicain".
La représentante du ministère public devant la cour d'appel, Muriel Fusina, avait également requis la confiscation de deux propriétés de l'héritière et l'obligation de rembourser la Direction des finances publiques.
Arlette Ricci est accusée d'avoir caché pendant plus de 20 ans au fisc français un patrimoine de plus de 17 millions d'euros, logé en Suisse. Sa dette fiscale globale, objet d'un contentieux toujours en cours, est évaluée à quelque 10 millions d'euros.
L'héritière ne s'est pas présentée à son procès, "pour des raisons de santé" selon son avocat Jean-Marc Fedida, qui avait dénoncé de lourdes réquisitions pour une personne "jamais condamnée".
- "Très illégal" -
"Depuis le départ, on cherche à faire un exemple sur son nom, simplement parce qu'il représente une tête de gondole susceptible d'attirer les regards, les craintes, les envies et susciter une exemplarité de mauvaise aloi", avait-il dénoncé.
Les dissimulations de l'héritière de la célèbre couturière avait été repérées sur les "listes Falciani" recensant des comptes non déclarés de clients de la filiale suisse de la banque HSBC, dérobées par un employé de l'établissement, Hervé Falciani, et transmises aux autorités françaises.
Apprenant à l'été 2009 que son nom figurait sur ces listes, Arlette Ricci avait, selon l'accusation, choisi "d'organiser sa résidence fictive en Suisse" plutôt que de "régulariser sa situation en France" comme l'ont fait d'autres contribuables.
Elle est notamment accusée d'avoir orchestré "son insolvabilité" en cédant deux biens immobiliers, une maison à Paris et une propriété en Corse, à des sociétés civiles immobilières (SCI) dans le seul but de protéger ces actifs d'un redressement fiscal qu'elle savait inéluctable.
A l'encontre de l'avocat fiscaliste Henri-Nicolas Fleurance, qui a mis en place ce système de SCI, le ministère public avait requis un an de prison avec sursis et 10.000 euros d'amende, soit la confirmation de la condamnation de première instance.
Le dossier a été nourri d'écoutes judiciaires, largement citées à l'audience, qui montrent la connaissance d'Arlette Ricci de la portée de sa fraude, alors qu'elle pensait avoir échappé aux poursuites: "Je faisais partie des gens de cette banque, tu sais où le bonhomme a vendu les fichiers", expliquait ainsi l'héritière à sa fille en mars 2011.
"Maintenant, ça fait trois ans, je pense que je suis libérée de toute sorte de contrôle (...) tout le monde a été alpagué mais pas moi (...) J'avais des copains sur la liste. Ils ont tous dû se rendre, payer des fortunes (...) forcément parce que tout ça est très illégal quand même", ajoutait-elle.
Depuis celui d'Arlette Ricci, d'autres procès de fraudeurs ont marqué les esprits en France, à commencer par celui de l'ancien ministre Jérôme Cahuzac, condamné à trois ans de prison ferme, et celui du sénateur et industriel Serge Dassault, condamné à cinq ans d'inéligibilité et deux millions d'euros d'amende. Tous deux ont fait appel.
L'éphémère secrétaire d’État Thomas Thévenoud saura lui le 29 mai s'il est condamné pour des retards dans ses déclarations de revenus. Un an de prison avec sursis et cinq ans d'inéligibilité ont été requis contre lui.