La Cour suprême des États-Unis a accepté d'examiner une affaire visant à déterminer l'autorité de la Commission de réglementation nucléaire (NRC) pour délivrer des licences aux installations de stockage de déchets nucléaires.
Cette décision fait suite à un jugement de la Cour d'appel du 5e circuit des États-Unis qui a remis en question le pouvoir de la NRC en vertu de la loi sur l'énergie atomique de 1954 pour délivrer de telles licences.
L'appel à la Cour suprême émane à la fois de l'administration du président Joe Biden et d'Interim Storage Partners, une coentreprise qui a reçu une licence de la NRC pour construire une installation dans l'ouest du Texas. L'octroi de cette licence a été contesté par les États du Texas et du Nouveau-Mexique, ainsi que par des entités de l'industrie pétrolière.
Les plaidoiries dans cette affaire devraient être entendues lors de la nouvelle session de la Cour suprême qui débute lundi, avec une décision attendue d'ici fin juin.
La NRC délivre des licences pour le stockage temporaire de combustible nucléaire usé depuis 1980, reconnaissant le besoin de l'industrie nucléaire en matière de stockage supplémentaire hors site. Cependant, la décision du 5e Circuit en faveur des plaignants, menée par le juge James Ho, a fait référence à la loi sur la politique des déchets nucléaires, qui en 1987 a désigné Yucca Mountain comme l'unique site de stockage permanent pour les déchets radioactifs.
Cette affaire a reçu le soutien du Nuclear Energy Institute, qui met en garde contre les impacts significatifs sur le secteur nucléaire si la décision du 5e Circuit est maintenue. Les plaignants affirment que l'installation proposée, prévue dans le comté d'Andrews dans le bassin permien, présente des risques environnementaux et économiques en raison de sa proximité avec d'importantes opérations pétrolières et gazières.
La décision de la Cour suprême d'entendre cette affaire s'inscrit dans un contexte de scepticisme à l'égard de l'autorité des agences réglementaires fédérales, la majorité conservatrice de la Cour invoquant souvent la doctrine des "questions majeures" pour contester les actions exécutives dépourvues d'autorisation explicite du Congrès.
Reuters a contribué à cet article.
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