Le ministère de l’Économie a précisé lundi les contours du futur statut d'avocat d'entreprise, tel qu'il figurera dans le projet de loi Macron sur l'activité qui devrait être présenté mi-décembre.
Les actuels juristes pourront accéder à ce statut après cinq ans d'expérience et un examen de déontologie, tandis que les avocats ne seraient plus obligés de démissionner du barreau pour exercer en entreprise. Ils n'auront en revanche pas le droit de plaider devant les tribunaux.
Le projet de loi s'emploie aussi à réformer la justice commerciale. Il donnera plus de latitude au tribunal de commerce pour choisir le mandataire judiciaire d'une entreprise en difficulté, afin de s'assurer qu'il aura les capacités de gérer le dossier, en cas de société de taille importante.
En 2012, la France comptait seulement 316 mandataires judiciaires et 120 administrateurs judiciaires, selon Bercy, pour 136 tribunaux de commerce. La création d'une profession de "commissaire de justice", qui permettra aux huissiers et aux commissaires-priseurs judiciaires de réaliser des tâches aujourd'hui réservées aux mandataires et administrateurs judiciaires, devrait remédier en partie à cette pénurie, estime le ministère.
Par ailleurs, un seul tribunal de commerce sera chargé de la procédure pour l'ensemble d'un groupe. Aujourd'hui, si les filiales sont implantées dans d'autres juridictions que la maison-mère, un tribunal de commerce est saisi pour chacune d'entre elles.
Le projet de loi sur l'activité, en passe d'être transmis au Conseil d'Etat, sera ensuite présenté en Conseil des ministres le 10 ou le 17 décembre.