A l'issue de négociations serrées, patronat et syndicats du bricolage sont parvenus à un accord jeudi sur les contreparties au travail dominical pour les salariés des enseignes, autorisées par décret à déroger au repos dominical jusqu'en juillet 2015.
Les fédérations du commerce CFTC, CFDT et CFE-CGC ont annoncé en début d'après-midi qu'elles allaient signer l'accord, assurant ainsi la validation du texte. La CFTC et la CFDT représentent à elles seules 49% des voix dans le secteur, alors qu'il suffit de 30% pour valider un accord. La CFE-CGC représente 4% des voix.
L'accord entend consolider le volontariat en garantissant notamment "le droit au refus qui ne peut entraîner aucune discrimination ou sanction", "la réversibilité à tout moment de l’année avec un préavis d'un mois" ou "un égal accès au travail le dimanche pour les volontaires" via un "roulement".
Il prévoit également le doublement au minimum de la rémunération, l'attribution d'un repos compensateur complété par la création d'un crédit temps supplémentaire de repos, des engagements en termes d'emploi et d'accès à la formation, et la garantie de 12 dimanches par an non travaillés "pour mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle".
Trois journées de négociations
Le texte avait été proposé à signature à l'issue de trois journées d'intenses négociations. Les syndicats avaient jusqu'à jeudi 12H00 pour se prononcer. Les syndicats CGT et FO, qui représentent ensemble 48% des voix, avaient déjà prévenu qu'ils ne signeraient pas.
"Nous nous félicitons de la prochaine signature de cet accord qui va permettre de couvrir l'ensemble des salariés du secteur concernés par le travail du dimanche", a dit à l'AFP Caroline Hupin, secrétaire générale de la fédération des magasins de bricolage (FMB), qui regroupe la plupart des enseignes du secteur.
Cet accord est "conforme aux engagements souscrits par la profession. Il permet de garantir l’effectivité du volontariat et des contreparties substantielles pour les salariés travaillant le dimanche", a pour sa part souligné le ministre du Travail, Michel Sapin, dans un communiqué.
Un décret, publié le 31 décembre, autorise les magasins de bricolage à déroger au repos dominical jusqu'au 1er juillet 2015, dans l'attente d'une nouvelle loi encadrant le secteur.
Pour obtenir cette autorisation, la fédération patronale s'était engagée auprès du gouvernement sur des garanties pour les salariés et à n'ouvrir le dimanche, dans le cadre de la règlementation provisoire, que les établissements où l'ouverture avait déjà été constatée.
la CFTC "très réticente" à une signature
La signature du texte était cependant encore incertaine jeudi matin, la CFTC, dont l'assentiment était nécessaire pour entériner l’accord s'était déclarée "très réticente", exigeant plus de garanties pour les salariés et sur la liste de 178 magasins.
Depuis des années, le syndicat chrétien lutte contre le travail dominical et a été à l'origine de plusieurs procédures contre des magasins ouvrant le dimanche.
Patrick Ertz, président de la fédération CFTC du commerce, avait admis à l'AFP qu'il y aurait "beaucoup de pédagogie à faire entre une CFTC hostile au travail du dimanche, et une CFTC qui signe un accord sur les contreparties".
Mais, en début d'après-midi, "tous les obstacles ont été levés", a-t-il annoncé.
"Nous avons obtenu une garantie sur le très strict respect de la liste des magasins concernés par une ouverture le dimanche et des avancées pour les extras du week-end en matière de formation et la priorité pour eux d'un emploi en semaine s'ils le souhaitent", a assuré M. Ertz.
Tous opposés à l'ouverture des magasins le dimanche, les syndicats ont déploré avoir été mis devant le fait accompli par le gouvernement qui a publié son décret sans qu'il soit subordonné à un accord collectif, comme préconisé par le rapport Bailly.
Par ailleurs, des recours ont été déposés auprès du Conseil d'Etat par les fédérations du commerce FO, CGT et SUD pour demander l'annulation du décret autorisant les magasins de bricolage à déroger provisoirement au repos dominical.