La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a formulé lundi devant le Sénat plusieurs propositions destinées à améliorer la réforme de la fiscalité locale entraînée par la suppression de la taxe professionnelle.
La taxe professionnelle, qui était la principale ressource des collectivités et qui était payée par les entreprises, a été supprimée au 31 décembre 2009. Elle est remplacée principalement par la contribution économique territoriale (CET). L'Etat s'est engagé à maintenir les recettes des collectivités en 2010 et en 2011.
"Quelques ajustements seront nécessaires, notamment en ce qui concerne l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux" (IFER), a annoncé Mme Lagarde lors d'un débat sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités locales. Cet impôt frappe les entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications). Il s'agira notamment d'élargir l'assiette de l'impôt pour que l'essentiel de son montant aille au bloc local, a-t-elle précisé.
Des améliorations et des ajustements sont également nécessaires en ce qui concerne la contribution économique territoriale (CET) que paieront les entreprises et qui sera calculée sur la valeur ajoutée. Il s'agit là de ne pas défavoriser les territoires les plus industrialisés en appliquant un indicateur qui tiendra compte des effectifs et de la surface de l'entreprise, a précisé la ministre.
Elle a aussi confirmé un délai supplémentaire d'un mois, du 1er octobre au 1er novembre, pour que les collectivités territoriales puissent établir leur budget 2011. Les communes avaient demandé ce délai d'un mois pour adapter leur politique d'abattements sur la taxe d'habitation.
Par ailleurs, la péréquation entre collectivités a fait des avancées entre régions et départements, a-t-elle annoncé, mais il y en a encore à réaliser entre communes.
Pour le président de la commission des finances Jean Arthuis (Alliance centriste), "ces avancées n'auront de sens que si nous nous attaquons aux injustices flagrantes des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales".
Selon lui, si on exclut Paris, la dotation générale de fonctionnement de l'Etat varie en 2010 entre 104,41 euros et 366,05 euros par habitant, selon les départements.
Le débat au Sénat intervient à la veille de l'examen par le Comité des finances locales des principales mesures concernant les collectivités locales dans le cadre du projet de budget 2011 présenté mercredi au Conseil des ministres. Parmi ces mesures figure le gel des concours financiers aux collectivités locales, annoncé par Nicolas Sarkozy lors de la conférence sur le déficit public le 21 mai.