La justice européenne a validé jeudi la taxe controversée imposée aux opérateurs télécoms en France pour financer en partie l'audiovisuel public, évitant à Paris de devoir rembourser une somme astronomique aux opérateurs soutenus par la Commission européenne, qui s'estimaient lésés.
L'arrêt de la Cour européenne de justice (CEJ) a surpris, pour des raisons opposées, Paris et Bruxelles. Occasion supplémentaire de se réjouir pour Paris, et d'afficher leur déception pour les opérateurs, la décision de la Cour est sans appel.
Traduite en justice en mars 2011 par la Commission européenne, la France s'attendait à une mauvaise nouvelle et avait d'ailleurs provisionné 1,3 milliard d'euros dans la loi de finances 2013, soit le montant du produit de la taxe (intérêts compris) depuis sa création, pour parer une probable condamnation à rembourser les industriels du numérique.
La fameuse taxe dite "Copé" est un impôt prélevé depuis 2009 sur le chiffre d'affaires des opérateurs télécoms présents en France. Ce prélèvement avait été créé pour compenser la suppression par le président Nicolas Sarkozy de la publicité sur les chaînes publiques après 20H00.
L'arrêt de la Cour va permettre au gouvernement français d'envisager la réforme du financement de France Télévisions avec moins d'urgence politique, car le maintien de la taxe évite un manque à gagner de près de 250 millions d'euros par an.
La "taxe Copé" était vivement contestée par les opérateurs télécoms. La taxe porte sur 0,9% du chiffre d'affaires total des opérateurs dont les encaissements sont supérieurs à 5 millions d'euros. Les revenus générés par cette taxe ne sont pas directement affectés à France Télévisions mais au budget de l'Etat, qui verse ensuite une dotation à la télévision publique.
La Fédération française des télécoms (FFT) qui défend les intérêts des opérateurs télécoms français a pris acte "avec regrets" de la décision "particulièrement décevante" de la Cour. La taxe validée par la Cour constitue "un frein à l'investissement", a jugé la FFT.
Les opérateurs avaient pourtant obtenu le soutien de la Commission européenne qui, après avoir demandé en vain à Paris de changer sa législation, avait saisi la CEJ.
Selon Bruxelles, le prélèvement conçu par le législateur français était "incompatible" avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications. Le droit européen, argumentait Bruxelles, prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications soient "directement liées" à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications et pas à autre chose.
La CEJ a rejeté cet argument. En conséquence, "la taxe contestée ne constitue pas une taxe administrative au sens de la directive (loi européenne, ndlr) et ne relève donc pas du champs d'application de celle-ci".
Dans un communiqué conjoint, les ministres français de l’Économie, de la Culture et du Budget se sont félicités de la décision de la CEJ.
"Les arguments de la France ont convaincu les juges européens qu'il était possible, sans violer le droit communautaire, de taxer les fournisseurs d'accès. Le financement du service public de l’audiovisuel est ainsi sécurisé", ont estimé Pierre Moscovici, Aurélie Filippetti et Bernard Cazeneuve.
L’ARP, société civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs, et la Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques (SACD) se sont également félicitées de la décision, enjoignant la Commission européenne à valider désormais la taxe sur les distributeurs de services de télévision (TSTD), autre taxe imposée aux mêmes opérateurs mais cette fois pour participer au financement du cinéma.
"Cette décision, qui valide la légalité d’une participation obligatoire des opérateurs de télécommunications au financement de France Télévisions, confirme la vision d'un financement de la création par l’ensemble de ceux qui bénéficient de sa distribution", écrit l'ARP, ajoutant:" Nous attendons donc d’autant plus que la notification de la taxe TSTD trouve enfin une issue favorable".
La Commission refuse de valider la TSTD, un dispositif mis en place en France visant à empêcher le contournement irrégulier par certains fournisseurs d’accès à internet de la taxe qu’ils doivent au Centre national du Cinéma (CNC).
L'arrêt de la Cour intervient dans un contexte de tensions entre Paris et Bruxelles sur l'exception culturelle, après que la France a obtenu l'exclusion totale de l'audiovisuel du champ des négociations commerciales entre l'UE et les Etats-Unis.