La chambre basse du parlement suisse a approuvé lundi l'accord levant le secret bancaire entre la Suisse et les Etats-Unis dans la cadre de la lutte contre l'évasion fiscale.
L'accord a été adopté par 112 voix contre 51 et 21 abstentions au Conseil national. Le dossier retourne dependant encore devant le Conseil des Etats (chambre haute du parlement) pour une divergence mineure, portant sur son entrée en vigueur.
La loi américaine appelée FATCA, nom donné également à l'accord entre les deux pays, devait s'appliquer dès janvier 2014. La loi d'application de l'accord, adoptée par 113 voix contre 50 et 20 abstentions, avaient été préparée dans cette optique. Or Washington a fait savoir que les nouvelles règles ne s'appliqueront qu'à partir de juillet 2014, a indiqué la commission préparatoire.
Avec cet accord américano-suisse, fruit de trois ans d'âpres négociaions, la Suisse devrait mettre un terme au conflit fiscal qui l'oppose aux Etats-Unis. Mais uniquement pour la taxation future des comptes américains.
En juin dernier le parlement avait définitivement rejeté une loi d'urgence exigée par les Américains pour apurer le passé, avec une mise entre parenthèse pendant 12 mois du droit suisse pour permettre aux banques incriminées de donner les noms de leurs collaborateurs ayant eu affaire à des clients américains fraudeurs du fisc.
Une autre formule a été trouvée fin août, Berne et Washington se mettant d'accord sur un dispositif amendé pour régler les cas antérieurs.
Transfert des données bancaires
Les banques devront ainsi, pour certaines, attendre le verdict de la justice américaine ou, pour les autres, se tourner vers le programme préparé par les Américains, avec un risque de fortes amendes et les remises d'informations au fisc américain.
Pour les banques les amendes peuvent grimper jusqu'à 50% des fonds gérés par chaque établissement.
L'accord FATCA règle le transfert des données bancaires selon un système proche de l'échange automatique. Avec le modèle retenu, le feu vert du titulaire du compte sera nécessaire. Mais, à défaut, les données seront transmises de manière anonyme. Les renseignements seront échangés sur la base de l'assistance administrative.
La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a rappelé que le Conseil fédéral (gouvernement) pouvait se rallier à l'échange automatique sous certaines conditions. Le gouvernement décidera cet automne de la suite des travaux.
L’Association Suisse des Banquiers (ASB) avait appelé la semaine dernière à tirer les leçons du passé, afin de défendre la réputation de la place financière helvétique.
Devant la presse le président de l'ASB, Patrick Odier, avait reconnu des "erreurs" et "des comportements fautifs". "Nous devons être plus agiles dans l'anticipation de l'évolution des règles et des standards que, soit les organisations internationales, soit la société, souhaitent fixer", avait-il souligné.
Le président de l'ASB s'est dit prêt à envisager jusqu'à l'échange automatique d'informations, rappelant qu'il s'agissait d'un changement de position significatif dans un pays traditionnellement très attaché au secret bancaire.
L'accord a été vivement critiqué par les parlermentaires mais les répercussions d'un "non" ont été jugées trop dangereuses. Faute d'accord, la place financière suisse risquait de perdre pied sur le marché américain ou de subir une taxe à la source de 30%.
La majorité a aussi fait valoir les concessions obtenues par la Suisse. Les assurances sociales, les caisses de pensions et les assurances dommages sont en effet exclues du champ d'application de l'accord.