Angela Merkel a obtenu jeudi le ralliement de l'opposition allemande au pacte budgétaire européen et du fonds de secours MES, mais un imbroglio juridique vient compliquer la mise en oeuvre à l'échelle européenne du mécanisme d'aide.
Ce contre-temps est une mauvaise nouvelle pour la chancelière allemande, à la veille d'un mini-sommet des quatre principales économies de la zone euro (Allemagne, France, Italie, Espagne) à Rome.
Après plusieurs jours de négociation, elle avait réussi à lever le dernier obstacle qui semblait pouvoir s'opposer à une ratification du texte combinant pacte budgétaire et MES à la date prévue, en ralliant les sociaux-démocrates et les Verts afin de réunir la majorité requise des deux tiers au Parlement allemand.
Mais c'était compter sans la Cour constitutionnelle de Karlsruhe (ouest) qui, ces derniers temps, n'a cessé de se rappeler au bon souvenir du gouvernement fédéral, à coup de décisions renforçant les prérogatives du Parlement face à l'exécutif.
A la grande surprise de Berlin -- le ministre des Finances, Wolfgang Schäuble, s'étonnant par exemple que "deux organes constitutionnels communiquent ainsi publiquement" --, la plus haute juridiction du pays a demandé au président allemand Joachim Gauck de surseoir à la signature de ce texte de loi incluant le Pacte budgétaire et le mécanisme de sauvetage MES.
Lequel a fait savoir qu'il répondrait favorablement à cette demande.
La Cour avait présenté cette requête pour pouvoir examiner un éventuel recours contre le texte de la gauche radicale Die Linke, seul parti à ne pas s'être rallié au gouvernement.
Le vote du Parlement allemand est prévu le 29 juin mais sans la signature du président, le texte n'a aucune portée juridique.
Un retard de deux à trois semaines
Cette signature ne pourra intervenir que lorsque le recours annoncé par Die Linke aura pu être examiné par la Cour constitutionnelle, ce qui devrait prendre entre deux et trois semaines, a indiqué un porte-parole de la Cour à l'AFP.
Le MES devait initialement entrer en vigueur en juillet, une année avant la date initialement prévue, et a une capacité de 500 milliards d'euros, 80 milliards d'euros de capital et le reste sous forme de garanties.
Le fonds ne peut démarrer qu'une fois ratifié par des Etats pesant 90% du capital. Impossible donc de se passer de l'Allemagne, première contributrice qui en verse à elle seule plus d'un quart.
Une mise en oeuvre rapide de ce mécanisme était d'autant plus attendue qu'il pourrait par exemple être mis à contribution très vite pour soutenir le secteur bancaire espagnol.
Jusqu'à la demande de la Cour et la réponse du président, la journée de jeudi avait pourtant été une réussite pour la chancelière qui, en lâchant quelques concessions marginales en matière de croissance et de taxation des marchés, avait réussi à convaincre le SPD et les Verts de soutenir le texte.
Angela Merkel fait quelques concessions
Mme Merkel s'est engagée à soutenir plus vigoureusement en Europe l'introduction d'une taxe sur les transactions financières, ainsi que le financement de grands chantiers.
En échange, l'opposition qui avait entrepris de monnayer ses voix plus durement après les victoires électorales des socialistes français, a promis de voter dans le sens du gouvernement, comme elle l'a toujours fait depuis le début de la crise.
Mme Merkel avait insisté pour ratifier simultanément le pacte budgétaire et le MES, une façon symbolique selon elle de lier rigueur et aide aux pays en détresse, là où de nombreux pays ont au contraire opté pour des procédures séparées.
Le retard lié au report de signature du président n'a suscité qu'une très brève réaction du gouvernement fédéral, le porte-parole de la chancelière, Steffen Seibert, se contentant d'indiquer qu'il n'y avait "jamais" eu de contact entre Mme Merkel et M. Gauck, "à propos de la question de la loi sur le MES et le Pacte budgétaire, et de son calendrier".
"Toute autre affirmation n'est pas conforme à la réalité", a-t-il ajouté, alors que des informations de presse faisaient état de pressions de la chancelière pour que le président signe très vite le texte de loi.