Une cour d'appel fédérale a statué en faveur de Tesla, Inc. (NASDAQ:TSLA), permettant au fabricant de véhicules électriques de poursuivre son action en justice contre l'interdiction de la vente directe de voitures aux consommateurs en Louisiane. La 5e cour d'appel du circuit américain de la Nouvelle-Orléans a annulé une décision antérieure d'une juridiction inférieure, qui avait rejeté la demande d'application régulière de la loi présentée par Tesla et annulé le rejet de sa demande d'indemnisation pour infraction à la législation sur les ententes. En revanche, le tribunal a confirmé le rejet de la demande de Tesla concernant l'égalité de protection.
La bataille juridique remonte à août 2022, lorsque Tesla a intenté une action en justice contre des membres de la Louisiana Motor Vehicle Commission, des concessionnaires appartenant à des commissaires individuels et la Louisiana Automobile Dealers Association (association des concessionnaires automobiles de Louisiane). Tesla affirme que ces entités ont profité de leur contrôle sur la commission pour exclure Tesla du marché en ciblant son modèle de vente directe. Contrairement aux constructeurs automobiles traditionnels, Tesla ne s'appuie pas sur des concessionnaires franchisés pour vendre ses véhicules.
Le juge Jerry Smith, qui a rédigé l'avis de la majorité, a indiqué que Tesla avait suffisamment invoqué un parti pris plausible de la part des défendeurs. Il a souligné les courriels du directeur exécutif de la commission, qui semblaient rassurer les concurrents de Tesla sur le fait que leurs préoccupations seraient prises en compte.
La juge Catharina Haynes, également nommée par les Républicains, a approuvé la majeure partie de la décision. En revanche, la juge Dana Douglas, nommée par un président démocrate, a estimé que Tesla ne devait pas utiliser le tribunal pour contourner le processus législatif.
La cour d'appel a renvoyé l'affaire devant la juge du district de la Nouvelle-Orléans, Sarah Vance, qui avait initialement rejeté l'action en justice en juin 2023.
Pour l'instant, les représentants de Tesla et des défendeurs n'ont pas commenté la dernière décision de justice.
L'affaire, connue sous le nom de Tesla Inc et al v. Louisiana Automobile Dealers Association et al, se poursuit devant la 5e cour d'appel du circuit américain sous le numéro 23-30480.
Reuters a contribué à cet article.Cet article a été généré et traduit avec l'aide de l'IA et revu par un rédacteur. Pour plus d'informations, consultez nos T&C.