Les entreprises d'Etat ou les coopératives cubaines qui se révèlent déficitaires de manière répétée pourront être placées en liquidation judiciaire ou privatisées, en vertu des nouvelles réformes économiques dont le contenu est publié lundi par les autorités cubaines.
Les entreprises, qui ne sont plus rentables ou affichent des pertes systématiques, "seront soumises à un processus de liquidation judiciaire ou pourront se transformer en entités de gestion non-étatique (privée, coopérative ou mixte)", explique une des 313 mesures de réforme économique publiées lundi.
La liquidation judiciaire est une innovation dans le système économique cubain calqué que le modèle soviétique des années 70.
Elle pourra être prononcée notamment en cas de "pertes financières récurrentes, insuffisance de moyens matériels ou humains et impossibilité de répondre aux obligations contractuelles".
Une privatisation des moyens de production est également évoquée dans ce texte par les autorités qui prévoient de "parvenir à une concentration des capacités de production et assurer un emploi rationnel des installations et des équipements, par la vente ou la location en usufruit à des travailleurs indépendants ou à d'autres formes non-étatiques de propriété".
L'absence d'une possibilité de liquidation judiciaire ou de privatisation avait été avancée par les économistes comme un frein au dégraissage du secteur public annoncé par les autorités.
Les réformes visent également à renforcer la formation de coopératives "dans divers secteurs" afin de promouvoir un tissu de PME-PMI, d'élargir la politique de crédit bancaire à tous les Cubains et de flexibiliser la fiscalité des entreprises et des travailleurs indépendants.
Ces réformes, dont les grandes lignes avaient été annoncées à l'automne dernier, ont été amendées et adoptées en avril par un congrès historique du Parti communiste de Cuba (PCC). Leur version finale détaillée a été publiée lundi.