La Commission européenne a confirmé mardi avoir envoyé une lettre de mise en demeure aux autorités françaises pour ne pas avoir favorisé la concurrence dans l'attribution des concessions hydroélectriques, très majoritairement aux mains d'EDF (PA:EDF).
Gardien de la concurrence dans l'UE, l'exécutif européen "a envoyé à la France une lettre de mise en demeure concernant les concessions hydroélectriques accordées", a indiqué Ricardo Cardoso, un porte-parole de la Commission, confirmant des informations de presse.
"Les États membres sont tenus de veiller, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, à n'édicter et à ne maintenir aucune mesure contraire aux règles des traités, et notamment de concurrence", argue la Commission.
Paris a désormais deux mois pour proposer des remèdes ou répondre à cette lettre envoyée fin octobre.
Contacté par l'AFP, le ministère de l'Ecologie et de l'Energie n'avait pas réagi mardi.
Propriétés à 100% de l'Etat, les barrages sont actuellement concédés en France en très grande majorité à EDF et dans une moindre mesure, à Engie (ex-GDF Suez), via ses filiales Compagnie nationale du Rhône (CNR) et Société hydroélectrique du Midi (Shem).
Mais Bruxelles avait exigé qu'ils soient mis en concurrence pour introduire davantage de compétition dans ce secteur très fermé.
La France compte au total quelque 400 concessions hydroélectriques. Celles gérées par EDF représentent une puissance de 20.400 mégawatts (MW) sur un total de 24.300 MW (environ 85%).
Ces concessions ont généralement été attribuées pour une durée de 75 ans et l'arrivée à échéance de certains barrages, dont 150 en 2023, a suscité les convoitises de grands groupes européens.
Le précédent gouvernement avait enclenché le processus de mise en concurrence des concessions en 2010, mais sans finalement aboutir.
Début octobre, le ministère de l'Ecologie et de l'Energie avait annoncé la publication, avant la fin de l'année, de quatre nouveaux textes d'application de la loi de transition énergétique promulguée en août. Ces textes visent à "simplifier et moderniser la gestion de ces concessions" et permettent la mise en place de sociétés d'économie mixte (public-privé) lors de leur renouvellement.
Le PDG d'EDF, Jean-Bernard Lévy, avait déjà affirmé fin octobre que son groupe allait "se battre pour conserver toutes ses concessions".