Le ministre du Budget, Eric Woerth, a demandé mardi aux banques établies en France de lui fournir davantage d'informations sur les transferts de capitaux à destination des paradis fiscaux, renforcement qui devrait passer par une évolution de la loi.
Eric Woerth souhaite que les transmissions d'informations, déjà prévues par la loi, "puissent être élargies et rendues plus systématiques" afin de permettre à la France de mieux lutter contre l'évasion fiscale, a-t-il indiqué dans un communiqué.
Ce communiqué a été publié à l'issue d'une rencontre entre M. Woerth et le président de la Fédération bancaire française (FBF), Baudouin Prot.
Cette extension permettra au fisc "d'obtenir des informations sur les mouvements de fonds à destination de pays ciblés" et de détecter plus facilement les avoirs de contribuables français non déclarés à l'étranger, explique le ministère.
Les établissements financiers sont déjà contraints de communiquer au fisc, sur demande ponctuelle, la date et le montant des sommes transférées par une personne physique à l'étranger, ainsi que les références des comptes bancaires concernés en France et à l'étranger, selon le livre des procédures fiscales.
Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées sur des comptes de personnes qui ne sont pas résidents fiscaux en France.
Eric Woerth souhaite que le nouveau cadre juridique puisse être finalisé avant la fin du mois de septembre. Il pourrait prendre la forme d'un décret, dont le texte n'a pas encore été finalisé.
L'objectif de Bercy est de récolter assez de renseignements pour pouvoir faire jouer les conventions fiscales signées entre la France et un certain nombre d'Etats qui figuraient sur la liste des paradis fiscaux de l'OCDE.
Les représentants de la FBF, "conscients des impératifs de la lutte contre l'évasion fiscale", ont affirmé qu'ils étaient prêts à coopérer avec le gouvernement "pour échanger dans les plus brefs délais sur les modalités concrètes de cette adaptation du droit", souligne Bercy.
"Ces évolutions juridiques doivent permettre à tous les acteurs de jouer le rôle qui leur revient dans la lutte contre la fraude fiscale, a commenté la FBF dans un communiqué publié à l'issue de la réunion.
Le nouveau texte "formalise les critères exigibles et pertinents pour ces informations", ajoute la fédération.
M. Woerth a annoncé fin août que le fisc était en possession d'une liste de 3.000 résidents fiscaux français détenant des comptes non déclarés en Suisse, des informations obtenues pour partie à la suite d'un contrôle fiscal mené dans deux banques établies en France.
Le ministre avait évoqué lundi une fourchette de 100.000 à 150.000 fraudeurs qui ont des comptes non déclarés à l'étranger, tout en précisant qu'une estimation était très difficile à établir.