Les banques françaises jugent "inefficace" la création d'un fichier positif, qui recenserait l'ensemble des crédits des ménages, pour prévenir le surendettement, citant l'exemple de pays où il existe déjà, selon un communiqué publié lundi par la Fédération bancaire française.
Prenant le cas de la Belgique, la Fédération relève que depuis la création du fichier positif dans ce pays, en 2003, le nombre de dossiers de surendettement a augmenté de 70%.
Une hausse qui tient au fait que le fichier positif "favorise généralement le développement d'offres agressives de crédit", selon la Fédération bancaire française (FBF).
"Malgré les précautions prévues par les textes", la création du fichier positif entraîne, en effet, une "intensification des sollicitations commerciales", selon la Fédération.
Même si la loi prévoit en général que le fichier ne soit utilisé que pour vérifier la solvabilité d'un particulier sollicitant un crédit, des établissements l'utiliseraient ainsi pour identifier des clients potentiels.
La FBF avance également que "les premiers indicateurs réels de fragilité d'un ménage sont généralement les impayés du type loyer, électricité, impôts... qui n'apparaissent pas dans un fichier positif".
"C'est pourquoi", selon la Fédération, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), le CCSF (Comité consultatif du secteur financier), ainsi que de nombreuses associations et "les professionnels du crédit responsable se sont opposés à l'instauration d'un fichier positif en France".
La question du fichier positif, qui divise depuis plusieurs années au sein des associations de consommateurs, des établissements de crédit et de la classe politique, fera partie des questions abordées lors de l'examen du projet de loi sur le crédit à la consommation, qui doit débuter mardi au Sénat.
La commission spéciale du Sénat a intégré au projet de loi de la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, un amendement qui ouvre la voie à la création d'un tel fichier, sans pour autant la rendre certaine.