L'opérateur Free a confirmé mercredi à l'AFP avoir porté plainte au tribunal de commerce contre SFR pour concurrence déloyale, dénonçant "le crédit à la consommation déguisé" que constitue, selon lui, le fait de subventionner des mobiles, suite à une information de Capital.
Dans une interview au magazine, le patron de Free, Xavier Niel, dénonce "les taux d'usure de 300 ou 400%" pratiqués selon lui via les forfaits proposant un engagement dans la durée de 12 ou 24 mois, en échange du subventionnement du téléphone portable choisi.
"La pratique actuelle qui mélange le prix du service, celui du terminal et une prétendue subvention est une façon de faire du crédit à la consommation déguisé sans se soumettre aux contraintes légales", estime M. Niel.
"En l'occurrence, cela revient à pratiquer des taux d'usure de 300 ou 400% que le consommateur ne voit pas", selon lui.
"Nous avons déposé plainte contre SFR auprès du tribunal de commerce de Paris pour faire reconnaître la nullité de ce type de contrat. Nous les assignons pour concurrence déloyale", détaille le patron de Free.
Interrogée par l'AFP, le groupe Iliad (maison-mère de Free) a confirmé ce dépôt de plainte mais s'est refusé à tout commentaire concernant les autres opérateurs Orange et Bouygues Telecom, qui proposent le même type de contrats.
Free Mobile "propose le paiement comptant à des prix parmi les plus bas du marché ou un règlement échelonné, sans frais, pour les mobiles à moins de 200 euros. Au-delà de ce montant, on vend le terminal sans marge et avec un crédit la consommation au taux raisonnable de 9,99%. Tout est transparent", affirme Xavier Niel.
Cette plainte intervient en plein débat sur la loi Chatel, que les opérateurs souhaitent voir réviser, notamment pour rendre plus difficile le désengagement des abonnés et éviter leur migration vers des offres sans engagement dans la durée, comme celles proposées par Free.
La loi Chatel de 2008 prévoit entre autres la gratuité du temps d'attente avant la mise en relation téléphonique avec l'assistance technique, mais aussi la possibilité pour un abonné engagé pour 24 mois de se désengager au bout d'un an et de partir en ne payant que 25% du montant encore dû.
Mercredi matin, lors de son audition devant la commission des Affaires économiques du Sénat, le PDG d'Orange Stéphane Richard a estimé que "depuis des années, tout a été fait pour augmenter les droits des consommateurs, y compris jusqu'à l'absurde".
"La loi Chatel en a remis une louche en donnant la possibilité aux clients de réduire les durées d'engagement" de leurs forfaits, a-t-il déploré, soulignant aussi qu'en rendant les "hotlines gratuites, il ne faut pas s'étonner que les opérateurs délocalisent".