ACCRA - La division commerciale de la Haute Cour d'Accra a statué en faveur de l'Autorité fiscale du Ghana (GRA) dans le cadre d'un litige fiscal de 19 millions de GHS (1 USD = 11,9450 GHS) avec Scancom PLC (MTN Ghana), créant ainsi un précédent qui pourrait avoir un impact sur les stratégies futures de conformité fiscale et de contentieux au sein de la communauté des affaires du Ghana.
La décision du tribunal, qui s'est alignée sur l'application de la loi 870 sur la TVA par la GRA, concernait les opérations de MTN Ghana de janvier 2014 à décembre 2017. Le géant des télécommunications avait déjà tenté de contester la réclamation fiscale le 9 novembre, mais sans succès. Cette décision a des implications significatives sur la manière dont les entreprises ghanéennes gèrent les taxes sur les services importés, en particulier celles qui opèrent à la fois dans les secteurs imposables et exonérés.
Renforçant encore la position de la GRA, le verdict d'aujourd'hui a soutenu l'imposition par l'autorité de MTN Ghana en tant que commerçant partiellement exonéré pour ses opérations d'argent mobile d'août à décembre 2018. Le tribunal a fait référence à plusieurs lois, notamment la loi 870 (TVA), la loi 971 (assurance maladie nationale) et la loi 972 (Fonds fiduciaire pour l'éducation), confirmant que les prélèvements obligatoires étaient correctement appliqués à un taux de 2,5% chacun pour le Fonds fiduciaire pour l'éducation du Ghana et la taxe sur l'assurance maladie nationale sur les services importés. Ces prélèvements ont été imposés indépendamment du fait que les services aient été utilisés dans le cadre d'activités imposables ou exonérées.
La bataille juridique s'est achevée sans qu'aucune ordonnance de frais n'ait été émise, mais elle marque un tournant décisif pour MTN Ghana et d'autres entreprises qui s'engagent dans des pratiques similaires. Cette affaire clarifie les obligations fiscales des entreprises classées comme opérateurs partiellement exonérés en vertu de la législation ghanéenne, en particulier en ce qui concerne leurs services de télécommunication et d'argent mobile.
Cet article a été généré et traduit avec l'aide de l'IA et revu par un rédacteur. Pour plus d'informations, consultez nos T&C.