Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement seront plafonnés à partir de lundi, avec l'entrée en vigueur du décret qui fixe leur montant de 11 à 15 euros par m2.
Ce décret d'application de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.
La loi Alur, partiellement retoquée par le gouvernement cet été, a posé le principe selon lequel les honoraires de mise en location d'un logement sont désormais à la charge exclusive du bailleur, alors que les frais de location étaient jusqu'ici essentiellement à la charge du locataire.
Les nouvelles dispositions prévoient une exception pour quatre prestations: la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux devront être facturées par les agents immobiliers conjointement au bailleur et au locataire.
Les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones: à 12 euros TTC le m2 en "zone très tendue", à 10 euros le m2 en "zone tendue" et à 8 euros le m3 sur le reste du territoire. S'y ajoutent 3 euros le m2 pour la réalisation de l'état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m2.
La zone "très tendue" correspond à Paris et sa petite couronne - la zone A bis du dispositif fiscal Duflot - où la demande excède largement l'offre de logements et les prix des logements sont les plus élevés.
La "zone tendue" correspond aux 28 agglomérations - toutes les grandes métropoles régionales et d'autres villes - où s'applique la taxe sur les logements vacants.
L'encadrement des loyers et la Garantie universelle des loyers, deux mesures phares de la loi Alur portée par l'ex-ministre écologiste Cécile Duflot, ont été remaniés en profondeur fin août par le Premier ministre Manuel Valls, avec l'objectif affiché de sortir la construction de logements du marasme.